Que va-t-il se passer, après l’évocation par le Cartel et l’ABSyM de la résolution de plein droit de l’accord tarifaire? Les médecins connaîtront-ils en 2017 des honoraires libres, renégociés, imposés? Nous avons posé quelques questions à l’Inami, qui se dit en pleine analyse juridique. Il énonce quand même quelques premiers points avérés.
La première question à se poser est: le raisonnement des syndicats est-il correct? La publication au Moniteur de la loi-programme qui reprend des économies unilatéralement imposées aux médecins crée-t-elle ou non les conditions permettant d’activer la dénonciation automatique? C’est ce que commencera par examiner une médico-mut spéciale, convoquée par Jo De Cock et conviant Maggie De Block. Cette réunion devrait se tenir, d’après l’Inami, avant le 28 janvier 2017.
Le raisonnement est le suivant: «Le point 13.1.2. de l’accord prévoit que l’accord est résolu de plein droit 30 jours après la publication au Moniteur belge notamment de mesures d’économie fixées unilatéralement par le gouvernement par rapport au cadre budgétaire actuel. Selon le point 13.1.2.4., un syndicat qui souhaite invoquer la résolution de plein droit le notifie à la CNMM [la médico-mut, ndlr] dans un délai de 15 jours après la constatation. La loi-programme susmentionnée a été publiée le 29 décembre 2016. Nous avons reçu une lettre du Cartel le 6 janvier 2017. Selon le point 13.1.2.5, si un syndicat invoque la résolution de plein droit, le Président de la CNMM [Jo De Cock, ndlr] doit convoquer une réunion à laquelle la Ministre est invitée. Dès lors, il est logique (mais cela n’est pas prévu explicitement par l’accord) que M. De Cock convoque la CNMM avant le 28 janvier 2017, soit le 30ème jour qui suit la publication de la mesure incriminée.»
Qu’en est-il des tarifs des médecins entre temps? L’évocation de l’annulation automatique de l’accord ne suffit pas, bien sûr, à ce que le texte soit caduque. «A l’heure actuelle, l’accord reste en vigueur, et donc les tarifs s’appliquent», confirme l’Inami.
Vu le côté inédit de la situation, sait-on déjà ce qu’il pourrait se passer, si une dissolution de l’accord intervient effectivement? L’Institut peut-il confirmer que les scénarios plausibles sont les suivants: convocation par la ministre des partenaires de concertation pour essayer de négocier un nouvel accord sur 2017; rédaction d’un nouvel accord par la ministre, soumis à tous les médecins pour adhésion ou refus; ou imposition de tarifs par la ministre à l’ensemble du corps médical conventionné ou pas? L’Inami ne s’avance pas quant à ces développements imaginables. «Les conséquences de l’éventuelle résolution de l’accord doivent également être analysées.»
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