"Suite à certains articles parus dans la presse, de la confusion est apparue chez certains de nos membres par rapport au champ d’application exact de l'interdiction de suppléments d'honoraires." Deux initiatives juridiques distinctes du ministre Vandenbroucke ont été confondues. L'ABSyM explique dans un communiqué pourquoi une interdiction n'est pas l'autre.

1/ Tout d'abord, il y a l'interdiction de suppléments d'honoraires dans l'utilisation de l'imagerie médicale lourde pour les patients non hospitalisés.

Cette interdiction a pris effet le 4 décembre et s'applique aux radiologues (et aux médecins spécialistes en Médecine nucléaire) à l'hôpital.

La base juridique est la ‘loi portant dispositions diverses en matière de santé’, qui a été publiée au Moniteur le 24 novembre dernier. Cette loi interdit aux radiologues non conventionnés de facturer des suppléments pour les CT et les IRM effectués chez des patients non hospitalisés.

Des suppléments ne peuvent désormais être facturés que si l'examen est réalisé entre 18 heures et 8 heures du matin, pendant les week-ends ou les jours fériés, et ce, à la demande expresse du patient. Des suppléments ne peuvent en aucun cas être facturés s'il existe une cause médicale urgente.

L’ABSyM et la Société belge de Radiologie (SBR) contestent cette loi devant la Cour constitutionnelle par des recours en suspension et en annulation.

2/ Deuxièmement, il y a l'interdiction de suppléments d'honoraires annoncée par le ministre Vandenbroucke chez les patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).

Cette interdiction n'est pas encore en vigueur, mais le ministre Vandenbroucke souhaite qu'elle prenne effet le 1er janvier 2024 et qu'elle s'applique à tous les médecins.

La base juridique est cette fois-ci une ‘loi portant dispositions diverses en matière de santé’ un peu plus ancienne, publiée au Moniteur le 9 décembre 2022.  Toutefois, Vandenbroucke doit encore publier un AR pour faire entrer cette interdiction en vigueur. Il souhaite qu'elle soit introduite pour tous les médecins (et dentistes), qu'ils soient conventionnés ou déconventionnés et qu'ils exercent en milieu hospitalier ou non, c'est-à-dire y compris pour les médecins généralistes et les spécialistes extra-muros. Cette interdiction de suppléments ne s'appliquera qu'aux prestations pour les patients BIM dans le secteur ambulatoire.

L'ABSyM a également entamé une procédure devant la Cour constitutionnelle contre ces dispositions légales.  Le ministre Vandenbroucke a annoncé qu'il ne voulait pas attendre l'arrêt de la Cour.

Par ailleurs, les modalités sont encore en cours de négociation entre les partenaires au sein de la médico-mut et le Cabinet Vandenbroucke. La discussion porte principalement sur la définition correcte des personnes qui ont droit au statut BIM. Selon les critères actuels, 2,2 millions de Belges seraient éligibles. L’ABSyM plaide pour une définition plus précise.