La fédération hospitalière Santhea a mis en demeure l’État belge de respecter ses obligations financières, exigeant le versement de près d’un milliard d’euros dus aux hôpitaux pour les années 2018 à 2024. Cette somme, selon Santhea, n’apparaît pas dans les comptes de l’État et représente une dette dissimulée.

Les frais de fonctionnement des hôpitaux, qui excluent les honoraires médicaux et les produits pharmaceutiques, sont financés par le Budget des Moyens Financiers (BMF), calculé selon des règles définies par l’État. Ce budget inclut des provisions et des « rattrapages » destinés à corriger a posteriori le sous-financement initial en fonction des coûts réels ou de l’activité des établissements de santé.

Les « rattrapages » permettent de couvrir les écarts entre les prévisions théoriques et les dépenses effectives, prenant en compte les variations d’activité ou les impacts financiers de nouvelles mesures dont les coûts sont souvent sous-estimés. « L’État belge sous-évalue systématiquement le coût des mesures sociales issues d’accords qu’il conclut avec les partenaires hospitaliers, ce qui aggrave le sous-financement », souligne Santhea dans son communiqué.

Un processus de révision long et complexe

La procédure de rattrapage repose sur un processus détaillé. Pour chaque exercice financier, il faut attendre sa clôture, recueillir et formater les données nécessaires, puis les transmettre au SPF Santé publique. Ce dernier effectue des recalculs par hôpital et par secteur, et les notifie aux établissements, qui disposent d’un délai de 30 jours pour émettre leurs remarques. Ensuite, le Conseil Fédéral des Établissements Hospitaliers examine ces données et transmet ses avis aux ministres compétents.

Ce cycle de rattrapage s’étend théoriquement sur deux à trois ans, mais le SPF Santé publique n’a jamais pu respecter ce délai, souvent par manque de ressources humaines. Aujourd’hui, seule une partie des rattrapages pour les exercices 2016 et 2017 est en cours de paiement.

Des retards de paiement qui fragilisent les hôpitaux

Actuellement, l’État belge n’a pas réglé les montants dus pour les exercices 2018 à 2021. Cette situation accroît la pression sur la trésorerie des hôpitaux, qui peinent à maintenir un équilibre financier annuel. Santhea estime que l’accumulation de ces retards met sérieusement en péril la viabilité du secteur hospitalier.

« Ce retard dans le calcul et la liquidation des rattrapages accentue les difficultés de trésorerie des hôpitaux », explique la fédération, qui déplore l’impact de ces retards sur le fonctionnement et la qualité des soins.

Une mise en demeure pour contraindre l’État au paiement

Pour répondre à cette situation critique, Santhea réclame une injection unique de moyens financiers permettant de couvrir l’équivalent de quatre années de rattrapages. Cette mesure, selon la fédération, est le minimum nécessaire pour rétablir la situation des hôpitaux.

Face à l'inaction de l’État, Santhea a mis celui-ci en demeure de payer les sommes dues. L’absence de règlement pourrait être interprétée comme une faute de l’État, justiciable selon la jurisprudence de la Cour de cassation.