Le Conseil supérieur dénonce l’interdiction des suppléments d’honoraires: une atteinte à la liberté d’entreprise

Dans un avis tranché, relayé par l’ABSyM, le Conseil supérieur des Indépendants et des PME s’est prononcé contre l’interdiction des suppléments d’honoraires, soulignant l’absence de justification objective et dénonçant une atteinte à la liberté d’entreprise et à la spécificité des professions libérales. «Cette interdiction remet en question le modèle de concertation dans les soins de santé», précise l’avis officiel rendu par cet organe consultatif fédéral.

Le Conseil supérieur regroupe des représentants de tous les secteurs des indépendants et des PME, formant ainsi un interlocuteur privilégié pour le gouvernement. Ce soutien dépasse le seul secteur médical : « Plus de 180 organisations professionnelles, allant de l’alimentation au textile, et incluant les professions juridiques et économiques, partagent cette position », ajoute l’avis. La mesure, portée par le ministre Vandenbroucke, ne choque donc pas seulement les médecins et paramédicaux, mais alarme aussi d’autres indépendants pour lesquels elle incarne « une atteinte intolérable à la liberté d’entreprise ».

La liberté d’entreprise, que le Conseil supérieur qualifie de « principe fondamental à caractère impératif » dans le Code de droit économique, est l’une des raisons de cette opposition.

Une décision sans fondement objectif
L’avis critique également l’absence de fondement objectif derrière cette interdiction, qui vise autant les patients BIM (Bénéficiaires de l’Intervention Majorée) que les radiologues utilisant des équipements médicaux lourds pour des patients externes. « Le Conseil supérieur est opposé aux présentes interdictions, celles-ci étant contraires à plusieurs principes qu’il défend », insiste l’avis, rappelant que « la justification avancée n’est fondée sur aucune base objective ».

Le Conseil souligne que cette mesure pourrait nuire aux investissements médicaux : « Les médecins, en contexte ambulatoire, seront moins enclins à investir dans du nouvel équipement ou du personnel, ce qui pourrait rallonger les temps d’attente des patients et compromettre la qualité des soins ».

Par ailleurs, le Conseil critique « l’élargissement unilatéral » de la catégorie des patients BIM, qui est passé de 900.000 à 2,2 millions de personnes sans base chiffrée objective. Ce choix, selon le Conseil, risque de « déformer la philosophie » de l’intervention majorée et de mettre en péril le système de sécurité sociale.

La liberté de choix pour le médecin et le patient en péril
L’interdiction des suppléments d’honoraires menace aussi la liberté de choix des médecins et des patients, selon le Conseil. « Les médecins doivent pouvoir choisir d’accepter ou non les accords », rappelle-t-il. Ainsi, « imposer aux non-conventionnés les tarifs des accords qu’ils ont refusés n’a pas de sens ».

Pour le Conseil supérieur, cette interdiction sape également le système de conventionnement, pourtant destiné à garantir la sécurité tarifaire des patients. En fragilisant le choix de se conventionner ou non, le gouvernement met en danger cette sécurité tarifaire.

Un respect fondamental requis
En conclusion, le Conseil supérieur exhorte le gouvernement à protéger la liberté d’entreprise, le respect des spécificités des professions libérales et le modèle de concertation. « Le Conseil rappelle l’importance des professions médicales et paramédicales porteuses d’une mission de santé publique. Il est donc primordial de les traiter avec les égards correspondants », conclut l’avis, réitérant l’importance d’une approche respectueuse des spécificités de ces professions.

> Découvrir l'Avis du Conseil supérieur

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Derniers commentaires

  • Pedro Costa de Araùjo

    08 novembre 2024

    Voila l'avenir...

    L’architecte qui doit dessiner des maisons uniquement selon les plans gouvernementaux, car un toit est un toit, et les maisons se doivent d’être identiques pour assurer l’égalité des murs.

    Le coiffeur qui ne pourrait plus proposer de coupe personnalisée et doit suivre (et faire payer) le "manuel de la coupe uniforme" pour garantir une apparence égale pour tous. Les coupes au choix du client, c’est de la discrimination capillaire.

    Le chef étoilé qui doit cuisiner les plats imposés par le Ministère de l’Alimentation, car l’innovation culinaire est superflue et les gens peuvent manger la même chose, pour peu que ce soit nutritif.

    L’avocat qui doit défendre ses clients selon le "protocole de plaidoirie standard" pour garantir la neutralité. Toute plaidoirie non gouvernementale serait un excès d’éloquence intolérable.

    Le vétérinaire qui peut soigner les animaux uniquement avec les traitements prescrits dans le "Guide des soins animaliers standard". Parce qu’après tout, une injection de base suffit pour les petits soucis de toutes les espèces.

    Le plombier qui doit remplacer toutes les tuyauteries par le "modèle gouvernemental de tuyau universel" afin d’éviter les privilèges en plomberie. Un tuyau standardisé pour un débit universel, c’est l’avenir.

  • Francois Planchon

    08 novembre 2024

    Entièrement d'accord, mais quelques réflexions en complément de cet article :

    1) nous payons les excès (malheureusement bien réels) d'une minorité...
    Faute de propositions concrètes émanant de chacune des professions concernées, pour faire cesser les excès de quelques-uns, nous récoltons logiquement une mesure générale sans nuances...
    En plus, en proclamant cette mesure haut et fort, nos élus se positionnent en tant que défenseurs des citoyens, tout en dégradant l'image de marque de nos professions...
    C'est un procédé démagogique inacceptable.

    2) Pourquoi s'attaquer aux seuls honoraires ambulatoires et PAS aux suppléments d'honoraires des hôpitaux en chambres particulières... qui sont bien plus choquants et souvent surréalistes ?

    Nous avons tous souscrit des assurances hospitalisation... dont les coûts sont lourds... mais qui seraient plus accessibles, pour tous, si ces majorations excessives n'existaient pas...

    En clair : une personne à revenus modestes peut avoir besoin d'une chambre particulière, par exemple à cause d'horaires de travail du conjoint incompatibles avec les heures de visite en chambre commune / à 2 lits... Elle peut avoir les moyens de payer le seul supplément de prix de la chambre... mais évidemment pas celui de la majoration du prix des actes médicaux...
    Faire varier le prix d'un même acte médical, dans un même hôpital, entre 100% et 300% est choquant en soi... mais le gouvernement n'y touche pas car cela lui coûterait trop cher : il devrait augmenter la subsidiation du prix de journée si il supprimait cette aberration !

    D'où sa virulence variable selon l'origine des suppléments, et même inversement proportionnelle à leur importance : les rares excès des soins ambulatoire ne vont jamais multiplier les prix de la convention de 100% à 300 %... comme le font les hôpitaux !

    C'est la même hypocrisie quand nos élus limitent d'une main les augmentations de loyer au-delà de l'indexation (malgré un indice Abex qui la dépasse largement)... mais qui de l'autre main, pour un autre bien vital comme l'eau justifie des augmentations hors index en parlant cette fois de "coût vérité"...
    L'immobilier n'a pas droit à un "coût vérité" ?
    Idem quand il proclame vouloir rendre la justice et la propriété accessibles à tous, alors qu'en même temps il a ajouté la TVA sur les honoraires des notaires et des avocats...
    Idem quand il se lamente du prix des télécoms excessifs en Belgique par rapport à ses voisins mais qu'il continue de vendre les licences des fréquences à des prix stratosphériques...

    Pourquoi ces digressions : c'est en faisant la chasse aux doubles langages, et en réfléchissant aux moyens de faire la chasse aux excès internes à chaque profession, que nous renforcerons notre position dans les négociations, et notre crédibilité face au public...
    Et ces digressions contribuent aussi à l'augmentation des frais généraux... une des causes des "majorations"...
    Pour suggestions...

  • Alain Bachy

    07 novembre 2024

    Je n'exerce plus la médecine depuis 2010 mais je me souviens avoir mal vécu en son temps l'obligation légale pour les médecins de s'inscrire à la BCE. Le politique a voulu que le médecin soit un entrepreneur et non un simple acteur au service de la santé. Puisque le gouvernement a encouragé cette dérive conceptuelle, il doit l'accepter dans toutes ses aspects, y compris financiers.

    Alain BACHY