Dans un avis tranché, relayé par l’ABSyM, le Conseil supérieur des Indépendants et des PME s’est prononcé contre l’interdiction des suppléments d’honoraires, soulignant l’absence de justification objective et dénonçant une atteinte à la liberté d’entreprise et à la spécificité des professions libérales. «Cette interdiction remet en question le modèle de concertation dans les soins de santé», précise l’avis officiel rendu par cet organe consultatif fédéral.
Le Conseil supérieur regroupe des représentants de tous les secteurs des indépendants et des PME, formant ainsi un interlocuteur privilégié pour le gouvernement. Ce soutien dépasse le seul secteur médical : « Plus de 180 organisations professionnelles, allant de l’alimentation au textile, et incluant les professions juridiques et économiques, partagent cette position », ajoute l’avis. La mesure, portée par le ministre Vandenbroucke, ne choque donc pas seulement les médecins et paramédicaux, mais alarme aussi d’autres indépendants pour lesquels elle incarne « une atteinte intolérable à la liberté d’entreprise ».
La liberté d’entreprise, que le Conseil supérieur qualifie de « principe fondamental à caractère impératif » dans le Code de droit économique, est l’une des raisons de cette opposition.
Une décision sans fondement objectif
L’avis critique également l’absence de fondement objectif derrière cette interdiction, qui vise autant les patients BIM (Bénéficiaires de l’Intervention Majorée) que les radiologues utilisant des équipements médicaux lourds pour des patients externes. « Le Conseil supérieur est opposé aux présentes interdictions, celles-ci étant contraires à plusieurs principes qu’il défend », insiste l’avis, rappelant que « la justification avancée n’est fondée sur aucune base objective ».
Le Conseil souligne que cette mesure pourrait nuire aux investissements médicaux : « Les médecins, en contexte ambulatoire, seront moins enclins à investir dans du nouvel équipement ou du personnel, ce qui pourrait rallonger les temps d’attente des patients et compromettre la qualité des soins ».
Par ailleurs, le Conseil critique « l’élargissement unilatéral » de la catégorie des patients BIM, qui est passé de 900.000 à 2,2 millions de personnes sans base chiffrée objective. Ce choix, selon le Conseil, risque de « déformer la philosophie » de l’intervention majorée et de mettre en péril le système de sécurité sociale.
La liberté de choix pour le médecin et le patient en péril
L’interdiction des suppléments d’honoraires menace aussi la liberté de choix des médecins et des patients, selon le Conseil. « Les médecins doivent pouvoir choisir d’accepter ou non les accords », rappelle-t-il. Ainsi, « imposer aux non-conventionnés les tarifs des accords qu’ils ont refusés n’a pas de sens ».
Pour le Conseil supérieur, cette interdiction sape également le système de conventionnement, pourtant destiné à garantir la sécurité tarifaire des patients. En fragilisant le choix de se conventionner ou non, le gouvernement met en danger cette sécurité tarifaire.
Un respect fondamental requis
En conclusion, le Conseil supérieur exhorte le gouvernement à protéger la liberté d’entreprise, le respect des spécificités des professions libérales et le modèle de concertation. « Le Conseil rappelle l’importance des professions médicales et paramédicales porteuses d’une mission de santé publique. Il est donc primordial de les traiter avec les égards correspondants », conclut l’avis, réitérant l’importance d’une approche respectueuse des spécificités de ces professions.
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