Nouveau-nés: inscription d'office auprès d'une mutuelle par l’hôpital

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau-né sera inscrit d’office auprès d’une mutualité en qualité de personne à charge si ses parents ne l’ont pas fait dans un délai de 45 jours civils. 

Cette mesure a été prise pour garantir le remboursement des soins de santé de l’enfant qui n’aurait pas été déclaré par ses parents dans le délai prévu. Une manière de ne pas le priver de ses droits – et de pouvoir facturer les soins administrés dans l’institution – si les parents du nouveau-né n’ont pas eu l’occasion de faire les démarches auprès de leur organisme assureur. 

L’Inami indique que dans une telle situation, l’hôpital doit compléter un formulaire d’inscription et l’envoyer à la mutualité de la personne qui a mis l'enfant au monde, et ce, sur base de cette liste d'adresses de mutualités.

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