Renvoyée à la semaine prochaine ! Lors du Comité de Assurance de ce lundi à l'Inami, tous les acteurs autour de la table étaient sur la même longueur d’onde : ils ne pouvaient accepter la note de répartition des 100 millions présentée lors du dernier Comité de l'Assurance. Le point est donc reporté au 19 décembre.
Contre le contenu
Du côté de l’Absym, le Dr Jacques de Toeuf est contre et souligne que : « cette note n’est pas juridiquement valable. La loi ne permet pas de traiter séparément les conventionnés totaux et partiels. Il n’y a donc pas de base légale qui autorise la mise en oeuvre par ce texte de la décision du Conseil général. » Il n’y a donc que deux solutions, soit le Conseil général change la loi, soit il reformule sa proposition.
Par ailleurs, cette proposition transforme l’"appropriate care" en un outil d’économie, ce qui n’est pas le but, puisqu’il doit être un outil de recyclage d’argent de prestation peu efficace vers des prestations efficaces. « On ne peut pas faire d’amalgame. Le médecin individuel ne peut que subir la décision « appropriate care » ....et fixer son conventionnement ou pas en fonction. ”
Pour le GBO, le Dr Bauval rappelle que « la disposition n’est pas équilibrée. Nous n’avons jamais été partisans de cette distribution sélective. Cela crée une discrimination entre les professionnels. En plus, on ne peut pas croire qu’il y ait une augmentation des conventionnements avec une telle mesure. » Pour lui, avec cette proposition, il n’est pas « raisonnable de lier l’enveloppe des 100.000 millions aux travaux sur l’"appropriate care". En plus, cette proposition ne fait pas de distinction entre les médecins salariés et ceux qui ne le sont pas. Cette proposition doit donc être revue. » Pour lui, il n’y avait qu’un seul point positif: “la somme qui est accordée aux médecins en formation qui n’était pas négligeable. Cette mesure, il faut la garder.”
Les conditions prévues
Pour rappel, il était prévu de libérer 100 millions dans le budget de l'assurance maladie pour la compensation des coûts structurels pour les prestataires de soins de santé totalement conventionnés, conformément à la proposition du Comité de l’assurance.
Toutefois, le Conseil général associait les conditions suivantes à cette intervention : la compensation des coûts n'est accordée qu'aux prestataires de soins entièrement conventionnés pour ce qui concerne leur pratique ambulatoire, et donc des prestataires pour lesquels la possibilité de demander des suppléments d’honoraires va de pair avec le statut de conventionnement, et pas seulement avec le choix de chambre du patient. Elle était aussi associée à des progrès suffisants dans les travaux sur l’« appropriate care » et était réservée aux secteurs qui utilisent sélectivement la masse d’index en partie dans leur propre secteur en 2023. Enfin, elle était accordée d'une manière administrativement simple sans création de tarifs différenciés, par exemple sous la forme d’une prime.
