La Cour des Comptes avait récemment pointé du doigt une série d'irrégularités graves dans la comptabilité de différentes institutions publiques de la Sécurité sociale. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) n’avait, par exemple, toujours pas remis ses comptes pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. Réponse de l'Inami.
Pour la députée N-VA Kathleen Depoorter, il est « complètement irresponsable » que les comptes annuels de l'INAMI pour les années 2017 à 2021 ne soient toujours pas clôturés. « Sans déclaration, il est également impossible de vérifier quelles ressources fiscales sont enregistrées où et à quelles fins. C’est essentiel et la pandémie du Coronavirus n'est pas une excuse », a déclaré Mme Depoorter.
L’Inami répond que « la remise tardive des comptes annuels clos ne signifie pas qu'aucun contrôle et suivi n'a lieu : les organes de gestion de l'INAMI sont périodiquement informés de l'évolution des dépenses, ainsi que les autorités de tutelle. Spécifiquement pour le secteur des soins médicaux, une clôture provisoire des comptes est soumise aux autorités de gestion fin juin. Les dépenses de gestion de l’Inami elle-même sont également suivies mensuellement. En cas d'éventuels déraillements, l'Inami ou l'autorité de tutelle peut donc intervenir immédiatement. »
L'INAMI a également élaboré un plan d'action pour accélérer la clôture des comptes. « Par exemple, en 2019-2021, les comptes de 2015-2016 et 2017 ont été clôturés. Les comptes annuels 2018 ont été arrêtés en septembre 2022. Les rapports annuels 2017 et 2018 seront prochainement remis à la Cour des comptes. Ces rapports ont déjà été approuvés par le Comité de Direction Générale de l’Inami. »
Par ailleurs, un nouveau plan d'action a été élaboré pour 2019-2020 et 2021 et au-delà. « A compter de l'exercice 2024, les secteurs doivent clôturer leurs comptes au 31 mars de l'année X+1 et le rapport annuel 2024 doit l'être avant le 30 septembre 2025. À partir de cet exercice 2024, les comptes seront clôturés dans les délais, conformément aux directives d'Eurostat. Ce plan d'action est constamment évalué et ajusté en concertation avec les secteurs concernés, conclut l’Inami. »
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