Dans son rapport pour 2021, le service de contrôle administratif de l’Inami déclare avoir détecté environ 10 millions de fraude sociale. Sur base des constatations, les mutualités doivent récupérer les montants versés indûment. Les amendes prononcées en soins de santé par le service et les indemnités refusées aux bénéficiaires représentent un montant total de 1.219.417,48 euros en 2021.
La fraude sociale concerne essentiellement des activités dénoncées mais non autorisées, comme le travail au noir, la fraude au domicile, les faux en écriture et les fausses prescriptions. A remarquer pour ces dernières que l’Inami n’en a pas détecté en 2021. Dans l’exercice de ses fonctions, l’organisme de contrôle fait appel à l’analyse de risque, au datamining, au couplage et au croisement de données. Des cas de cumul d’une indemnité avec une activité non autorisée ont été repérés pour un montant de 587.962,84 euros. Le cumul avec une indemnité pour rupture de contrat exprimée en temps de travail s’élève à 298,650,28 euros et le cumul avec une indemnité en compensation du licenciement compte pour 204.189,08 euros.
Les mutuelles sont tenues de récupérer les montants indûment versés. Elles reçoivent même un supplément budgétaire en proportion des montants récupérés, en raison du supplément de frais que cette récupération a engendré pour elles. Les mutuelles mènent également d’initiative propre des contrôles. En plus de cela, les personnes reconnues en incapacité de travail sont contrôlées par le médecin de la mutuelle. Ces données conduisent les organismes assureurs à estimer qu’en 2021, le total des indemnités indues s’élève à quelque 25 millions d’euros. Cela concerne le cumul d’une indemnité d’incapacité de travail ou d’allocation relative à la perte d’emploi, sans qu’il y ait eu erreur de la mutuelle.
Le service de contrôle vérifie également que les employeurs fournissent les informations nécessaires au calcul des indemnités pour incapacité de travail. Si une personne est en incapacité, son employeur est tenu de lui remettre un document d’information et une attestation de congé annuel. Cela permet à la mutuelle de calculer l’indemnité. En 2021, le service a reçu 393 notifications de non-respect de cette obligation.
Quelque 22.000 amendes ont été prononcées dans le domaine des soins médicaux. La fonctionnaire dirigeante du service de contrôle parle d’un total de 684 sanctions pour fraude sociale aux dépens des assurances sociales
Rapport complet de l’Inami 2021
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