Le Comité de l’assurance de l’INAMI a approuvé ce lundi 3 février l’instauration d’un code de nomenclature pour la réalisation d’une euthanasie. Les médecins pratiquant cet acte recevront désormais une indemnisation de 180,24 euros.

Jusqu'à présent, l'assurance maladie obligatoire ne prévoyait pas d’indemnité pour le médecin pratiquant l'euthanasie. Une note validée en début de semaine par le Comité de l’assurance prévoit l’ouverture des numéros de nomenclature 107251 – 107262 à cet effet.

Des honoraires de 180,24 euros s’appliqueront à l’ensemble des médecins, généralistes comme spécialistes, répondant à une demande d’euthanasie. Ces honoraires couvrent non seulement l’acte lui-même, mais également :

• les frais de matériel (hors médicaments),
• la constatation du décès et l’établissement de l’acte de décès,
• la rédaction du document d’enregistrement, comme prévu par l’article 5 de la loi sur l’euthanasie.

Les médecins auront la possibilité de cumuler ces nouveaux codes de nomenclature avec d’autres prestations, telles que les consultations, visites à domicile, avis médicaux ou psychothérapies.

Application du tiers payant

Aucun ticket modérateur ne sera réclamé au patient. Dans le cadre de la procédure d’euthanasie, le médecin est tenu d’appliquer le régime du tiers payant. Si le médecin pratiquant l’euthanasie n’est pas le détenteur du Dossier médical global (DMG) du patient, ce dernier devra être informé de la procédure via un rapport écrit.

La loi dépénalisant l’euthanasie a été adoptée par la Chambre des représentants en juillet 2002. Bien que la Belgique dispose d’un cadre légal pour l’interruption volontaire de la vie à la demande du patient depuis plus de deux décennies, aucun honoraire spécifique n’avait jusqu’à présent été intégré à la nomenclature pour les médecins pratiquant l’euthanasie. L'INAMI ne dispose d'ailleurs d’aucune analyse sur la façon dont ces frais sont actuellement facturés.

Un budget annuel de 627.055 euros

Selon le dernier rapport de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, 6.389 cas d’euthanasie ont été enregistrés en Belgique entre 2022 et 2023, dont 2.966 en 2022 et 3.423 en 2023. Pour cette dernière année, l’euthanasie représentait 3,1 % de l’ensemble des décès dans le pays. En anticipant une hausse de 5 % des euthanasies, l’INAMI prévoit un budget annuel de 627.055 euros pour les médecins pratiquant cet acte.

Par ailleurs, la nouvelle coalition gouvernementale dirigée par Bart De Wever devrait légiférer sur l’euthanasie des patients atteints de démence. Cette question figure parmi les réformes éthiques annoncées dans l’accord de gouvernement fédéral.

Un arrêté royal encore nécessaire

Si l’approbation du Comité de l’assurance de l’INAMI marque une avancée majeure, l’entrée en vigueur de cette nouvelle rémunération nécessite encore la publication d’un arrêté royal au Moniteur belge. L’arrêté en question, qui doit être adopté par le Conseil des ministres, modifiera l’article 3, § 1er, A., I., de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce n’est qu’après cette publication que la rémunération des médecins pour l’euthanasie pourra être officiellement appliquée.

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