Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à modifier la loi sur la plateforme eHealth .   Une modification de la loi sur la carte ISI+ a également été proposée.

L'une des fonctionnalités essentielles de la plateforme eHealth, permettant l'échange électronique de données de santé, est son annuaire de référence. Cet annuaire recense les acteurs du domaine de la santé qui stockent et partagent différentes catégories de données de santé relatives à certains patients. La loi proposée précise désormais clairement que cette référence peut être fournie sans le consentement éclairé du patient, sauf opposition explicite de sa part. Cette référence revêt une importance particulière en cas d'urgence et permet également à la personne concernée d'accéder aux informations partagées à son sujet.

La carte ISI+ est utilisée pour l'identification des enfants lors du remboursement des soins de santé. Dorénavant, il sera également possible de la délivrer sous forme électronique, par exemple via une application mobile. Par ailleurs, la référence au Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mise à jour afin de garantir la conformité avec les dernières normes en matière de protection des données.

L'avant-projet de loi sera soumis pour avis à l'Autorité de protection des données ainsi qu'au Conseil d'État, avant d'être adopté définitivement.