En 2018, 37.071 mandats de protection extrajudiciaire ont été enregistrés, soit environ 8.000 de plus que l'année précédente, selon les derniers chiffres de la Fédération du notariat (Fednot). Depuis ce vendredi, il est également possible pour le demandeur d'y indiquer à l'avance dans quelle maison de repos ou de soins il souhaite se rendre au cas où il ne serait plus en mesure d'effectuer ce choix lui-même plus tard.
Un mandat de protection extrajudiciaire permet à une personne de désigner un membre de sa famille ou un ami proche qui s'occupera de régler ses finances si elle n'est plus capable de le faire (maladie, handicap, accident...).
Si jusqu'ici, ce «mandataire», qui est souvent le partenaire ou un enfant, ne pouvait prendre que des décisions concernant le patrimoine, ces décisions peuvent désormais concerner directement la personne. «Ainsi, vous pouvez veiller à recevoir tous les soins nécessaires dans le cas où vous seriez malade ou victime d'un accident», précise Fednot. «Vous pouvez également veiller à ce que le mandataire cherche une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières.»
Un enregistrement du mandat de protection extrajudiciaire au Registre central des contrats de mandat reste nécessaire, sinon il ne prend pas effet, rappelle la fédération. Cet enregistrement coûte 18,15 euros avec la TVA.