Pendant la pandémie de COVID-19, l'offre de prestations de santé à distance via les technologies de la communication et de l'information a rapidement pris de l'ampleur. Si la pandémie a prouvé que la dispense de soins à distance a sa place dans l'assurance obligatoire soins de santé, le manque d'un cadre d'application plus général est devenu évident. Le projet d’arrêté royal proposé par le  ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke y remédie afin que les prestations temporaires de soins à distance dans le cadre de la pandémie COVID-19 puissent être transformées en prestations de santé structurellement remboursables.

Le projet d'arrêté royal établit les définitions relatives à la prestation à distance (par exemple, téléconsultation, télésurveillance, etc.) et les conditions générales d'application pour les prestations à distance remboursables assurées au moyen des technologies de l'information et de la communication.

Sur la base de ce projet d'arrêté royal, il sera possible de développer davantage les prestations à distance remboursables dans l'assurance obligatoire soins de santé dans les différents secteurs en vue d'une inclusion structurelle dans le remboursement et à la lumière de la fin de vigueur de l'arrêté royal n°20 le 31 décembre 2025.

Le projet s'applique uniquement aux prestations médicales qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (à l'exception des prestations de santé à distance qui sont toujours remboursables dans le cadre de l'arrêté royal n° 20). À cet égard, les catégories suivantes de prestations médicales à distance sont épinglées :

• consultation à distance
• traitement à distance
• expertise à distance
• concertation à distance
• monitoring à distance
• avis à distance

Pour chaque catégorie de prestations médicales à distance, des conditions minimales seront fixées, auxquelles le dispensateur de soins devra se conformer.

Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.