L’application de la TVA à la chirurgie esthétique reste un sujet brûlant. Maître De Gendt et le docteur Wim Vanhecke (conseiller du cabinet d’avocats De Gendt) suivent ce dossier de très près. Tom De Gendt reviendra sur cette problématique sensible lors du grand congrès De Medische Wereld (1).

Ce dossier coince. Le Dr Vanhecke annonce que l’administration de la TVA se heurte à «quelques soucis». L’administration fiscale a décidé d’introduire des critères relatifs à la nécessité de l’intervention. Donc, ce qui n’est pas strictement nécessaire pour l’intervention de chirurgie plastique n’est pas soumis à la TVA. C’est une solution pour la partie qui est, par exemple, réalisée par un anesthésiste lors d’interventions combinées ou pour des examens médico-techniques qui ne sont pas directement liés à la chirurgie esthétique.  Mais attention: lorsqu’un anesthésiste argumente qu’il compte un supplément parce que l’anesthésie dure plus longtemps - parce qu’elle se fait en même temps qu’une intervention de chirurgie plastique - le supplément est soumis dès lors à la TVA.

Quelles sont les autres sources de tension? «Tout le problème est de savoir qui est responsable de verser la TVA au trésor», commente le Dr Vanhecke. «L’administration de la TVA propose dans sa décision une simplification: l’hôpital peut recouvrir la TVA auprès du patient et le reverser à l’administration fiscale. Mais selon l’administration c’est le chirurgien plastique qui reste le responsable final. Au niveau de la technique TVA, la proposition de l’administration est du «jamais vu». Nous nous interrogeons quant à la légalité de cette décision.»