L’AR du 19 novembre 2024, publié le 4 décembre 2024, fixe les conditions des honoraires forfaitaires pour les gynécologues participant au service de garde médicale dans l’unité MIC d’une maternité. Cet arrêté est entré en vigueur début du mois dernier. Une circulaire de l’INAMI apporte des précisions à ce sujet.
Les gynécologues assurant des gardes de nuit (de 20h00 à 08h00) dans une unité MIC peuvent bénéficier d’un honoraire forfaitaire de 356,89 € par nuit (indexé annuellement). La garde doit être assurée par :
- Un gynécologue agréé, expérimenté dans la prise en charge des grossesses à haut risque, et à temps plein dans l’établissement disposant de l’unité MIC.
- Un assistant en formation (ASO) ayant complété au moins trois ans de spécialisation, dont une année d’expérience avec les grossesses à haut risque.
- Un gynécologue agréé.
Si la garde de nuit est assurée par des médecins relevant des catégories 2 ou 3, un gynécologue expérimenté (catégorie 1) doit être joignable et se rendre physiquement dans l’unité MIC à chaque appel. Cette exigence s’applique uniquement aux hôpitaux disposant d’une fonction de soins périnatals régionale agréée (fonction P*).
L’honoraire forfaitaire pour la participation à la garde dans l’unité MIC s’élève à 356,89 € par nuit et est dû indépendamment du nombre de médecins de garde présents durant la nuit. Ce montant est indexé chaque année.
Enregistrement des gardes et des gynécologues
Depuis le 1er février 2025, les médecins-chefs doivent enregistrer les services de garde et les gynécologues via l’application web BHOD de l’INAMI. Cet enregistrement doit être effectué chaque trimestre, au plus tard le dernier jour du trimestre suivant. L’accès se fait via ProSanté.
Le premier jour du deuxième trimestre suivant, l’INAMI clôture automatiquement la période d’enregistrement. Les données enregistrées sont considérées comme correctes et sont utilisées pour le paiement des honoraires.
Paiement et contrôle
L’INAMI verse les honoraires chaque trimestre à l’hôpital ou au Conseil médical, sur le compte bancaire habituel dédié aux honoraires des spécialistes. Le médecin-chef répartit ensuite les honoraires entre les gynécologues concernés, en fonction de leurs heures de présence effectives dans l’unité MIC.
Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI ainsi que les organismes assureurs peuvent consulter les données enregistrées.
Entrée en vigueur
Le dispositif s’applique aux gardes assurées depuis le 1er février 2025. Depuis cette date, les hôpitaux peuvent enregistrer les données via l’application de l’INAMI. C’est ce qu’indique Mickaël Daubie, directeur général des soins de santé, dans sa circulaire.
