Sous réserve de publication au Moniteur, les montants du statut social 2018 pour les conventionnés ayant conclu un contrat avec un organisme agréé sont de 4.870,71 euros en cas d’adhésion complète à l’accord et de 2.297,63 euros en cas d’adhésion partielle. L’Inami vient d’ouvrir la «saison des demandes», pour 2018, en éditant les explications ad hoc en ligne. Les formulaires doivent lui parvenir au plus tard fin juin.
Les médecins viennent de recevoir de l’Inami un formulaire de demande et une lettre d’accompagnement, porteuse d’une info individualisée sur leur situation d’activité. En effet, vous le savez, depuis 2017, le montant du statut social est modulé. Les médecins qui pendant l’année de référence (l’année x-2, x étant celle d’application) n’ont pas attesté suffisamment de prestations dans le circuit de l’assurance obligatoire ne peuvent plus prétendre à des avantages sociaux complets, voire à des avantages sociaux tout court. C’est le système des seuils d’activité, pleins et réduits, dont Medi-Sphere vous a déjà parlé; ces seuils sont fixés spécialité par spécialité.
A noter qu’il existe un mécanisme de «neutralisation» des périodes d’inactivité (s’il y a eu arrêt maladie, par exemple), qui suppose de fournir des justificatifs à l’Inami. Il existe également un dispositif d’«assimilation», ouvert aux médecins n’arrivant pas au seuil règlementaire d’activité défini pour leur discipline mais qui estiment que leur situation spécifique d’activité devrait être analysée et assimilée à celle de confrères «en règle» au niveau volume des prestations.
L’Inami a centralisé sur une page web actualisée l’ensemble des explications relatives à ces procédures, avec les liens vers les documents officiels correspondants.
Retraités actifs: patience…
Signalons encore, dans le tristement célèbre dossier du statut social des médecins retraités actifs ayant pris leur pension légale après le 1er janvier 2016, que les choses ne sont toujours pas réglées. «Dans ce cas, nous ne pouvons pas, momentanément, vous verser de cotisation annuelle», indique l’Inami aux intéressés. «Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place.» L’Institut demande aux confrères concernés de ne pas introduire de demande. Il leur promet de l’information, via son site, dès que la nouvelle réglementation sera prête.
Enfin, notons que la possibilité de réserver un droit à une pension en cas de retraite et/ou de décès directement auprès de l’Inami (plutôt que de conclure un contrat avec un organisme agréé pour la constitution d’une pension) est en train de s’éteindre. En somme, elle n’est plus ouverte qu’aux «habitués»: depuis l’année d’application 2017, on ne peut plus l’actionner que si on l’avait déjà fait antérieurement. Les montants, toujours sous réserve de parution au Moniteur, sont pour une pension de retraite de 5.829,83 euros et pour une pension de survie de 4.858,32 euros.
