Le décret De Bue , qui permet en région wallonne une participation des pouvoirs publics de soins à une collaboration hospitalière avec d’autres structures a été recalé . « Les hôpitaux peuvent quand même s'associer même s'ils ne vont pas bénéficier du cadre rassurant tant que le décret ne sera pas voté » souligne-t-on au cabinet De Bue

Aujourd'hui le décret De Bue « relatif à la participation de pouvoirs publics de soins à une collaboration hospitalière pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. » a été recalé  en commission des pouvoirs locaux au Parlement wallon. Les réformes du secteur de la santé connaissent donc bien des difficultés en Région wallonne puisqu'après le blocage sur l'assurance-autonomie, le gouvernement MR-cdH, qui se trouve en minorité au Parlement wallon, n'a pas réuni, à ce stade, le nombre de parlementaires nécessaires dans l'opposition (PS-Ecolo-PTB) pour voter ce fameux décret. Dans les faits, cela n'empêche toutefois pas les hôpitaux de s'associer selon le cabinet de la ministre : « Ils peuvent entamer une collaboration même si elle ne bénéficie pas du cadre rassurant du décret au-dessus de leur tête...mais dans les faits, ils peuvent s'associer. » A ce stade, les hôpitaux vont quand même attendre la mise en place du prochain gouvernement afin de signer un accord ferme. Du côté du PS, on a bloqué parce que le texte « ne rassure pas sur le fait de garder les spécificité publiques des institutions. » Chez Ecolo, la discussion était toutefois « plus ouverte »...mais le parti ne pouvait permettre l'approbation du texte tout seul.

1er janvier 2020

Pour rappel, dans l’état actuel des textes, la législation wallonne n’autorise pas expressément les pouvoirs subordonnés à s’associer avec une personne morale de droit privé afin de mener ensemble un projet d’harmonisation de l’offre de soins. Afin d’éviter toute discussion à cet égard, le projet de décret a pour objet « d’autoriser expressément un établissement public de soins à participer à une collaboration hospitalière, dotée ou non de la personnalité juridique, avec un ou plusieurs autres pouvoirs publics et/ou avec des personnes physiques ou morales en vue d’organiser l’offre de soins. La sécurité juridique est ainsi assurée, les institutions publiques de soins ayant la confirmation de ce que des collaborations mixtes sont envisageables. » Ce texte répond à une nécessité puisque, dès le 1er janvier 2020, les hôpitaux devront obligatoirement rejoindre un réseau locorégional suite à l’adoption, le 14 février 2019, de la loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soin.

Nul doute que ce texte sera une priorité du prochain gouvernement sans quoi la Wallonie sera encore à la traîne dans le secteur hospitalier.

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