Le nouveau ministre chargé de la lutte contre la fraude sociale, Rob Beenders (Vooruit), dispose d'une marge de manœuvre significative, conformément à l'accord de gouvernement. L'exécutif entend intensifier la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, en concertation avec les secteurs concernés. Parallèlement, le suivi des pratiques de prescription médicale sera renforcé et les traitements feront l'objet d'une évaluation scientifique rigoureuse, sous la supervision de Frank Vandenbroucke, autre ministre issu de Vooruit.

La politique gouvernementale s'articule autour de trois axes principaux : la prévention de la fraude sociale, le renforcement des contrôles par l'investissement dans des ressources humaines adéquates et des outils technologiques pour les services d'inspection sociale, et l'établissement d'une politique de sanctions efficace.

La lutte contre le faux statut d'indépendant et le faux salariat sera intensifiée. De même, l'exploitation des données sur le travail non déclaré et l'utilisation des informations issues de la "caisse blanche" seront renforcées.

Audit des CPAS en cas de suspicion

Les récents scandales entourant le CPAS d'Anderlecht ont conduit les rédacteurs de l'accord de gouvernement à inclure une disposition spécifique : en cas de suspicion de fraude, d'abus ou d'application incorrecte des règles d'attribution, le CPAS concerné pourra faire l'objet d'un audit, pouvant mener à une mise sous tutelle temporaire. La décision d'audit incombera au ministre de la lutte contre la pauvreté, désormais dénommé ministre de la fraude sociale, Rob Beenders. Le gouvernement statuera sur la mise sous tutelle sur proposition du conseil des ministres.

Une politique de détection active sera soutenue par l'accès direct, notamment pour les CPAS, à toutes les informations nécessaires, y compris les comptes bancaires et les biens, tant nationaux qu'étrangers, notamment via la Banque nationale. Des accords de coopération avec d'autres pays permettront aux CPAS, en cas de suspicion de fraude, de détecter des avoirs à l'étranger en collaboration avec des partenaires publics et privés.

En cas de fraude sociale avérée, l'aide sociale sera suspendue et les allocations, primes et avantages indus seront récupérés. Le gouvernement prévoit également d'élargir la définition des revenus en incluant les revenus mobiliers.

Encadrement des pratiques de prescription médicale

Le gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés, définira et mettra en œuvre une stratégie globale d'ici au 1ᵉʳ janvier 2026. Ce plan visera également à renforcer la lutte contre la fraude, impliquant des contrôles accrus.

En collaboration avec les prestataires de soins, les mutualités, l'INAMI et les patients, un suivi sera mis en place concernant les performances et les pratiques de prescription des médecins, les données de facturation, la délivrance de médicaments relevant du chapitre 4, la surconsommation de médicaments, le contrôle des professions de santé, etc. Les principales mesures incluent :

• Seuls les traitements disposant de preuves scientifiques suffisantes seront remboursés. Les techniques obsolètes seront retirées de la liste de remboursement, avec des ajustements continus ancrés dans le système de soins.

• L'abrogation de la loi sur les pratiques non conventionnelles est prévue, avec une mesure spécifique pour la partie déjà mise en œuvre. Le gouvernement cherche à intégrer les thérapies scientifiquement fondées, telles que l'ostéopathie, dans le système de soins.

• Pour lutter contre la surconsommation médicale, des mesures seront prises pour éviter les prescriptions excessives de médicaments, les examens en double ou les références trop rapides à l'imagerie médicale. La numérisation et le partage des données permettront d'éviter les examens en double, et les médecins seront responsabilisés quant à leurs pratiques de prescription.

• L'utilisation de l'imagerie médicale utilisant des rayonnements ionisants est jugée excessive par rapport à d'autres pays. Un calendrier sera établi en collaboration avec les associations professionnelles pour réduire l'utilisation de l'imagerie médicale, en veillant à ce que seules les images nécessaires au diagnostic soient réalisées. Les prescripteurs et les radiologues seront responsabilisés, avec la mise en place d'un support à la décision clinique lié à une prescription électronique obligatoire. Une norme internationale fixera le nombre acceptable d'examens CT et IRM, avec des corrections financières pour ceux qui dépassent cette norme.

Renforcement du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM)

Après évaluation du SECM, la politique se concentrera sur la collaboration avec les parquets et d'autres services d'inspection, tels que la Commission fédérale de contrôle. Une approche multidisciplinaire, en concertation avec les patients, les prestataires de soins, les mutualités et l'INAMI, visera à établir un système de contrôle objectif, transparent et de qualité. Cela permettra d'identifier les prestataires présentant des schémas déviants par rapport à leurs collègues ou ne se conformant pas aux recommandations de bonnes pratiques.