Le Conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé dans un avis récent que les patients ont désormais le droit de consulter et de recevoir copie des annotations personnelles de leur médecin. Cette décision fait suite à une modification de la loi sur les droits du patient en février 2024, abolissant l'exception précédente.

Selon l’article 9, §§ 2 et 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, chaque patient a le droit de consulter et de recevoir copie de son dossier médical. Historiquement, ce droit ne s’étendait pas aux annotations personnelles du médecin, même si ces notes faisaient partie intégrante du dossier médical du patient. Cette distinction a été soutenue par un avis de la Commission fédérale « Droits du patient » en date du 21 novembre 2017.

Cependant, la loi du 6 février 2024 a abrogé cette exception sans prévoir de dispositions transitoires, modifiant ainsi significativement le cadre légal en vigueur.

Les Implications de la nouvelle législation

La suppression de l'exception concernant les annotations personnelles signifie que les patients ont désormais le droit d'accéder et de recevoir copie de ces notes, au même titre que les autres éléments de leur dossier médical. 

Modalités et restrictions

Les modalités d’accès aux annotations personnelles suivent désormais les mêmes règles que celles applicables aux autres éléments du dossier médical du patient. Il est important de noter que seules les informations relatives à des tiers, contenues dans le dossier, restent exclues du droit de consultation et de copie du patient. Cette précaution vise à protéger la confidentialité et les droits des tiers impliqués.

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