Lundi, en médicomut, un avant projet de loi a été évoqué. Le texte prévoit que « Les dispensateurs de soins ne peuvent en aucun cas facturer aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, pour les soins ambulatoires qu’ils délivrent, des honoraires ou des prix supérieurs aux tarifs qui servent de base au calcul de l’intervention de l’assurance obligatoire. ».

Concrètement,  les médecins ne pourront en aucun cas facturer aux bénéficiaires de l’intervention majorée, pour les soins ambulatoires, des honoraires supérieurs aux tarifs de base.

Pour rappel, l’Enquête de santé 2018 montre que 15,1 % des ménages belges déclarent que les dépenses pour les soins de santé sont difficiles à supporter. Une interdiction de facturation de suppléments d’honoraires pour les soins ambulatoires existe déjà à l’article 42 de l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les sages-femmes, infirmières, kinésithérapeutes et auxiliaires paramédicaux non-conventionnés. 

Une obligation 

Dans presque tous les secteurs, il existe aussi une obligation de respecter les tarifs si le dispensateur de soins choisit d’appliquer le régime du tiers payant. 

Cette obligation n’existe toutefois pas dans le cadre des situations où le dispensateur de soin est obligé d’appliquer le régime du tiers payant, comme lorsqu’un bénéficiaire de l’intervention majorée consulte un médecin généraliste.  Pour améliorer l’accessibilité financière des soins de santé, il est proposé de remplacer la réglementation susmentionnée concernant l’engagement tarifaire par une obligation généralisée de respecter les tarifs lorsque des soins ambulatoires sont dispensés à un bénéficiaire de l’intervention majorée

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