La commission de la Santé du parlement wallon doit examiner, ce mardi après-midi, un projet de décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention. Un énoncé technique qui, selon le PTB, cache pourtant des modifications "interpellantes".
Le texte prévoit en effet la possibilité, pour les inspecteurs de l'hygiène de l'Agence pour une vie de qualité (AViQ), d'imposer un traitement médical préventif ou curatif en cas de maladie infectieuse, ainsi qu'une délégation de pouvoirs au gouvernement en cas de situation d'urgence épidémique, souligne le parti d'extrême gauche.
"Quand on lit ce décret, la première impression est qu'il s'agit surtout de modifications techniques, y compris la correction de fautes de langage", détaille le chef de groupe du PTB au parlement wallon, Germain Mugemangango. "Mais le diable se cache dans les détails. Entre toutes ces corrections techniques, on trouve quelques articles qui, dans les faits, sont ni plus ni moins qu'une loi pandémie version wallonne", ajoute-t-il.
Ainsi, selon lui, l'article 18 "donne aux inspecteurs d'hygiène de l'AVIQ le pouvoir d'imposer un traitement médical curatif ou préventif aux personnes atteintes d'une maladie infectieuse ou au minimum suspectées d'être contagieuses. L'article 19 donne au gouvernement tous les pouvoirs de décider des mesures en cas de situation d'urgence épidémique. Et le texte prévoit également que le gouvernement pourra adopter toute autre mesure nécessaire pour gérer l'épidémie."
Pour le PTB, ce projet de décret va même plus loin que la loi pandémie fédérale en permettant d'imposer un traitement médical, sans aucune liste des mesures qui peuvent être prises par l'exécutif.
"La loi pandémie était déjà un chèque en blanc donné au gouvernement fédéral. Avec ce décret, on donne carrément les clés de la banque au gouvernement wallon sans aucune annonce, sans aucun débat", ajoute Germain Mugemangango.
"Ce n'est pas en donnant tous les pouvoirs au gouvernement wallon pour attaquer nos droits et libertés que l'on va sortir de cette crise", conclut-il en appelant à un "vrai débat" ainsi qu'à des auditions d'experts, de représentants de la société civile et des représentants des travailleurs devant le parlement.
Quel que soit le sort réservé à ces requêtes, les discussions parlementaires débuteront cet après-midi en commission. Avec cette entrée en matière vigoureuse, on devine qu'elles seront houleuses.