Une demandeuse d'asile sur le point d'accoucher doit toujours pouvoir être hospitalisée, déclare jeudi le cabinet de la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration Nicole de Moor. Fedasil, l'agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, prend en charge les frais médicaux.
Y compris si la personne concernée ne réside pas dans un centre de son réseau d'accueil. L'information a été confirmée par Fedasil elle-même. "Peu importe si la requérante est hébergée au sein de notre organisation ou non! En temps normal, il arrive que des gens ne souhaitent pas intégrer notre structure. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas de notre propre assistance médicale, mais leurs soins sont défrayés par nos services quoi qu'il se passe. Les factures doivent nous être adressées et nous nous en acquitto ns", complète le porte-parole Benoît Mansy à l'agence Belga.
"Il n'est pas vrai que les demandeurs d'asile inscrits sur la liste d'attente de Fedasil ne reçoivent pas de soins médicaux", insiste Nicole de Moor. Elle en veut pour preuve la clinique mobile du centre d'enregistrement des demandeurs d'asile gérée ces derniers mois par Médecins Sans Frontières. Depuis lors, elle a été remplacée par un centre médical exploité par la Croix-Rouge. Son financement est assuré par Fedasil et l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI).
Jeudi matin, une demandeuse d'asile enceinte a pourtant été refusée par l'hôpital universitaire de Jette (UZ Jette) sous prétexte qu'elle n'avait pas d'assurance maladie. "Tous les hôpitaux sont censés connaître le dispositif", soutient Benoît Mansy. Entretemps, le collaborateur de la clinique à l'origine du souci aurait été sanctionné.
La femme enceinte de 23 ans a finalement été accueillie à l'hôpital Brugmann. Là-bas, le personnel sur place n'a pas voulu coopérer avec Fedasil à cause de sa lenteur à rembourser les frais. Le responsable de la communication au sein de l'agence fédérale dit comprendre les réticences. "C'est clair que le remboursement prend du temps. Il faut compter plusieurs mois. Trois ou quatre en moyenne. Ce n'est pas très agréable. Mais le nombre de demandes d'asile augmente et en parallèle à cela, l'examen de ces demandes exige un certain délai. Du coup, nous nous retrouvons avec davantage d'entrées que de sorties. Notre personnel administratif est lui aussi confronté à un surplus de boulot."
Fedasil a lancé un processus de numérisation pour rendre les remboursements plus efficaces. L'organisation travaille également à la mise en place d'un système de candidatures en ligne afin de fluidifier la procédure.
Derniers commentaires
Francois Planchon
12 janvier 2023Décodons la situation en appelant un chat un chat :
Fedasil devrait majorer automatiquement ses remboursements avec les intérêts légaux quand leurs payements sont en retard... sans que les prestataires doivent lui courir après pour les obtenir avec des rappels à répétition et une comptabilité lourde... pour un cumul de petites sommes...
C'est trop compliqué ?
Les hôpitaux doivent payer les salaires correspondants aux prestations à la fin du mois... et assumer les intérêts bancaires tant que les payements correspondant n'arrivent pas...
Suggestion : pourquoi Fedasil ne délèguerait-elle pas à l'INAMI la gestion des payements ? L'INAMI payerait puis se retournerait vers le bon budget à solliciter... Trop simple ?
Il y a un autre point dont on ne parle pas : les hôpitaux et prestataires ne peuvent pas deviner quel est le statut de la personne qu'ils ont devant eux, et les personnes sont souvent peu précises sur le sujet...
Je vais essayer de donner une idée de la complexité (et excusez si certaines infos ne sont pas justes...) :
Demande d'asile en cours : c'est Fedasil qui doit assumer, mais si la demande est recevable la personne peut être envoyée vers les CPAS... quand il faut libérer des places d'accueil...
Séjour illégal en cas de refus de l'asile : ce sont les CPAS via la procédure d'aide médicale urgente
Refus de séjour mais recours valide introduit dans les délais : c'est toujours Fedasil ou le CPAS désigné...
Statut de réfugié reconnu ou protection subsidiaire : c'est l'inscription à une mutuelle qui doit se faire...
MAIS quand la décision est prise, il faut attendre que la personne soit inscrite à la commune et au registre national, ce qui peut prendre du temps...
Un document de séjour apparemment valide peut très bien avoir fait l'objet d'un retrait avec un ordre de quitter le territoire.. et la personne ne pas l'avoir restitué (fréquent...) : il est alors en séjour illégal SI il n'y a pas de recours introduit...
Quand un recours est introduit dans les délais, les communes ne peuvent donner de document d'identité valide QUE sur accord de l'office des étrangers, qui est fréquemment en retard pour leurs instructions : la personne se promène alors avec une attestation de son avocat qui certifie qu'il y a un recours... (mais qui n'a aucune valeur légale).
Les adresses données sont souvent fausses, ou périmées : un courrier de rappel n'arrivera pas...
Bref, quand une personne arrive aux urgences, il peut y avoir besoin de 3/4h (ou plus quand les lignes sont saturées) de coups de téléphone à donner pour voir qui est compétent pour la facturation : ce temps n'est PAS remboursé aux prestataires de soins...
Et, en pratique, après les soins, il est fréquent que la personne "disparaisse" dans la nature, après avoir donné une identité fausse ou incomplète, ce qui rend toute facturation impossible...
Pour couronner le tout, des personnes en séjour légal se font souvent passer pour des illégaux avec un faux nom, pour ne pas payer et faire envoyer la facturation vers les CPAS... qui refuseront d'intervenir si le nom donné ne correspond à... personne...
On ne peut décemment demander aux hôpitaux d'assumer ces problèmes : toute personne qui se présente DOIT avoir sur lui un document belge d'identité ou au minimum un document officiel qui précise qui il est, et idéalement qui est compétent en cas de soins...
Ces précisions n'existent pas et les prestataires sont censés être des experts en titres de séjour...
On peut donc comprendre, sans l'approuver, les prestataires qui ne veulent plus assumer ces soins...
Il serait urgent que l'état mette en place des procédures simples, courtes, pour la prise en charge des soins... Ce n'est pas aux prestataire à assumer ces carences.
Pour réflexion et suggestion... (et désolé si rien n'est simple..)
Francois Planchon
12 janvier 2023Que Fedasil assume les intérêts légaux quand leurs payements sont en retard...
Les hôpitaux doivent payer les salaires correspondants aux prestations à la fin du mois... et assumer les intérêts bancaires tant que les payements ne se font pas...
Pourquoi Fedasil ne délèguerait-elle pas à l'INAMI la gestion des payements ?