Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi adaptant et modernisant la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques, annoncent-ils dans un communiqué.
L'avant-projet de loi validé vendredi traduit en texte législatif les mesures proposées par un groupe de travail chargé d'étudier les possibilités de protéger une personne et son entourage lorsque cette personne souffre d'un trouble psychiatrique, représente un danger et qu'il n'existe aucune autre solution.
Le principe directeur est d'éliminer autant que possible le traumatisme, de recourir le moins possible à la contrainte, de privilégier au maximum les solutions alternatives et surtout de mettre davantage en exergue les soins de la personne, peut-on lire dans le communiqué.
L'avant-projet de loi vise aussi à clarifier la description de l'affection psychiatrique, en tenant compte des dernières évolutions de la médecine, de la nouvelle vision des soins de santé mentale ainsi que du plus grand respect des droits du patient.
Afin de réduire le nombre d'admissions forcées, le texte instaure une période d'évaluation clinique de 48 heures dans le cadre de la procédure d'urgence. Il modifie aussi la façon dont la personne atteinte d'un trouble psychiatrique et son environnement social sont impliqués dans l'ensemble de la procédure.
En outre, la personne concernée aura le droit d'avoir accès à un avocat dès le premier jour.
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