La « Loi Qualité » devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Le ministre de la santé pourrait utiliser un aspect de cette loi pour réduire un problème de pénurie de main d’oeuvre médicale dans les hôpitaux en obligeant les spécialistes qui pratiquent en extra muros de revenir à l'hôpital pour y faire des gardes.

Pour rappel, cette loi, initiée par la ministre De Block devait être d’application en 2019. La pandémie avait amené un premier report en juillet 2021. Concrètement, cette loi consacre la liberté thérapeutique du prestataire de soins, tout en imposant une compétence minimale requise. La loi précise également ce qui doit figurer dans le dossier médical du patient. 

Elle pourrait aussi à terme amener les spécialistes extra hospitaliers à être obligés de faire des gardes comme l'explique Philippe Devos, l'ex-président de l'Absym: " Cette loi qualité est un vrai fourre-tout. Peu de médecins se sont rendus compte des conséquences potentielles de cette loi. Elle contient une petite ligne qui dit que tous les médecins (extra hospitaliers compris) doivent participer à un rôle de garde."

Cette ligne n’a pas été écrite de manière anodine. "Cela veut dire que demain, une autorité (l’INAMI ou le SPF par exemple) peut dire à un spécialiste extra hospitalier que pour qu’il puisse continuer à exercer la médecine, il doit être inscrit dans un rôle de garde et qu’il le prouve. Un prochain ministre de la Santé ou le ministre actuel pourrait utiliser cet article de la loi pour réduire un problème de pénurie de main d’oeuvre médicale dans les hôpitaux. " poursuit Philippe Devos.

Des spécialistes en pénurie à l'hôpital

Aujourd’hui sur le terrain, il y a de plus en plus d’hôpitaux qui décrivent des difficultés à avoir certains médecins pour faire des gardes (ophtalmologies, certaines activités de médecine interne, la pneumologie, la cardiologie, l’ORL, la dermatologie pour des avis urgents....): " On sait que la tendance actuelle en médecine est de vouloir une meilleure qualité de vie. Beaucoup de confrères cherchent à éviter de faire des gardes à l’hôpital. » reconnaît Philippe Devos.

Bonifier sa pratique

Cette nouvelle disposition pourrait pourtant améliorer leur pratique d'extra hospitaliers : « Les gardes vont leur permettre de revoir des pathologies différentes. Cela va aussi leur offrir la possibilité de travailler plus en équipe. En faisant les gardes, ils vont pouvoir dialoguer et s’intégrer avec d’autres membres du personnel soignant de l’hôpital. Cela peut aussi leur permettre d’approfondir une réflexion clinique et scientifique, mais aussi de se pencher sur les protocoles de prises en charge. »

Pour Philippe Devos, il y a aussi la notion d’équité qui est centrale entre médecins : « Il ne faut pas que les médecins hospitaliers se retrouvent avec des honoraires diminués par rapport aux extra hospitaliers parce qu’ils ont un prélèvement et qu’en plus ils subissent des astreintes que les autres n’ont pas. Quand on est médecin, on sait qu’on a un rôle sociétal à jouer et ce rôle doit être équitablement partagé. »
Ce genre d’obligation dans des pays comme l’Allemagne a amené les médecins libéraux, qui travaillaient à leur domicile, à se rendre dans un hôpital pour s'inscrire dans un rôle de garde. "Cela pourrait résoudre la pénurie, et même diminuer la pression sur les médecins assistants. Évidemment, pour que cela entre en action, il faudrait une volonté politique et un arrêté royal. »

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