Au 1^er juillet, la fiscalité des médecins spécialisés en chirurgie esthétique va profondément changer. Certains d’entre eux vont être tentés par le régime de la franchise TVA. S’ils ne dépassent pas 25.000 euros de facturation par an, ils ne devront pas payer de TVA ni la répercuter sur les patients.

L’entrée en vigueur de la TVA dans le domaine de la chirurgie esthétique se trouvait récemment au coeur d’un séminaire de l’Absym organisé au château de Namur. Une salle comble, notamment, de médecins, curieux d’en savoir plus.

Pour rappel, l'administration fiscale a décidé que les demandes d'identification à la TVA ou de modification de cette identification des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux, cliniques-privées) seront considérées comme introduites à temps si elles lui parvenaient au plus tard le 31 mars 2016.

Au vu des courts délais entre la publication du texte et l’entrée en vigueur et des différentes questions soulevées, une circulaire administrative prévoyant un régime transitoire a été négociée et publiée fin mars 2016.   

En attendant, les opérations visées, effectuées par les médecins et les établissements hospitaliers, continuent à être exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement: au plus tard, le 29.02.2016, est conclu avec le patient, un contrat concernant l'exécution de l'intervention ou du traitement à une date bien précise... et le traitement/l'intervention est, effectivement, effectué, au plus tard le 30.06.2016.

«Des questions non réglées»

Pour le Dr Jacques de Toeuf, président de l’Absym, «il reste des questions non-réglées dans ce dossier. L’administration n’y connaît pas encore grand chose. Le conseil le plus important que l’on peut donner aux médecins aujourd’hui est de prendre un conseiller fiscal pour être parfaitement en ordre avec la TVA. Il peut enfin s’adresser à l’Absym pour les autres questions et nous l’aiderons.»

Ce changement implique en effet pour le médecin de s’identifier à la TVA, de l’appliquer sur certaines prestations, de remplir des déclarations TVA, de tenir une comptabilité adaptée, d’avoir en contrepartie la possibilité de récupérer (dans certains cas) une partie de la TVA payée sur les frais et investissements professionnels…   

De son côté, Mr Didier Meyer, expert-comptable & conseiller fiscal entre dans le détail: «Il est important que le médecin s’identifie auprès de l’administration avec le formulaire 604A comme quoi il est bien assujetti à la TVA. Dans la plupart des cas, il devra rentrer une déclaration trimestrielle. La première déclaration sera à rendre pour le 20 juillet 2016. Pour rappel, les soins ne sont pas soumis à la TVA avant le 30 juin 2016. Seules les grosses cliniques seront assujetties mensuellement à la TVA.»

Il insiste sur le fait que «les médecins ne devront pas oublier pour le 31 mars 2017 de déposer un listing client pour leur patient assujetti à la TVA».

La franchise, une distorsion

Mr Didier Meyer met déjà le doigt sur l’un des effets pervers du système: «Certains médecins vont être tentés par le régime de la franchise s’il ne dépasse pas les 25.000 euros de facturation par an. Ils ne devront pas payer de TVA ni la répercuter sur le prix aux patients. Il y aura évidemment une distorsion de concurrence entre les médecins qui appliqueront la TVA et ceux qui seront sous le régime de la franchise. Les textes n’ont rien prévu à cet effet pour lutter contre ce phénomène.»

La tentation pourrait être grande de s’arrêter à 24.990 euros et de reporter les opérations à l’année suivante... mais dans la pratique il est probable que les patients se rendront chez un autre praticien si ce dernier fixe un délai d’attente trop important.