La Commission nationale paritaire médecins-hôpitaux (CPNMH) a décidé à l'unanimité de geler les taux maximum des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux pendant au moins un an. Une nouvelle convention entre les médecins et les hôpitaux a été conclue concernant une stabilisation des suppléments d'honoraires d’une part, et une stabilisation des rétrocessions au niveau de 2021, d’autre part.

"C'est une première étape importante. Nous voulons organiser un changement de mentalité dans les hôpitaux avec l'intention de réduire effectivement les suppléments d'honoraires dans une prochaine phase pour protéger le patient contre les factures élevées", déclare le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke. 

Les patients sont actuellement insuffisamment protégés contre les factures d'hôpital élevées, déclare le ministre . Les suppléments d'honoraires et les frais hors assurance maladie ne doivent pas être facturés au patient. Aujourd'hui, cela se produit, même sans que le patient en soit informé à l'avance. Il existe des tarifs légalement convenus, mais en plus de cela, les médecins peuvent facturer des frais supplémentaires et les hôpitaux peuvent facturer des suppléments de chambre dans certaines circonstances.

Les suppléments d'honoraires augmentent d'année en année, mais la tendance est difficile à inverser, dit-il, car les médecins paient une partie de ces suppléments aux hôpitaux, qui en ont besoin parce que le financement public n'est pas suffisant.

Selon lui, le montant global des suppléments d'honoraires facturés pour les hospitalisations est de 610 millions d'euros sur un montant total de 3,28 milliards d'euros d'honoraires de médecins. Ces suppléments d'honoraires augmentent plus rapidement que le remboursement par l'assurance maladie. 

La facture moyenne du patient par séjour (tous types de chambre confondus) pour une hospitalisation classique s'élève à 642 euros, dont 349 euros de suppléments d'honoraires. En ne prenant en considération que les chambres individuelles en hospitalisation classique, la facture se monte à 2.119 euros, dont 1.438 euros de suppléments d'honoraires, a encore précisé le ministre.

Selon le ministre Vandenbroucke, un premier pas a été franchi jeudi : « Nous mettons un frein à la nouvelle hausse des suppléments d'honoraires en gelant les pourcentages maximaux au niveau hospitalier. Ce gel prendra effet immédiatement. ."  Il faut toutefois préciser que la stabilisation des suppléments d’honoraires, en termes de  champ d'application, concerne les hospitalisations en chambre individuelle et plus  particulièrement les tarifs maximums qui ont été fixés dans la réglementation générale et qui  ont été communiqués à la CPNMH, à l’INAMI et aux organismes assureurs. 

Les tarifs maximums s'appliquent aux médecins conventionnés et non conventionnés. 

Une augmentation des pourcentages en question fixés dans les réglementations générales précitées n'est pas possible jusqu'au jusqu'au 30 avril 2023. Toutefois, les adaptations pour lesquelles il est démontré qu'il existait déjà avant le 28 janvier  2022 un accord écrit au sein de l’hôpital entre le conseil médical et le gestionnaire pour adapter la réglementation générale en la matière, pourront avoir lieu.

"C'est la première fois que les taux maximum des suppléments d'honoraires sont gelés. A l'heure où les prix et les factures augmentent rapidement, ce gel est plus que bienvenu", conclut le ministre Vandenbroucke, qui se félicite que les hôpitaux et les médecins soient parvenus à un accord.

En ce qui concerne les rétrocessions

"L’instauration d’un standstill en ce qui concerne les rétrocessions n’a aucunement pour objectif d’entraver le bon fonctionnement des hôpitaux ni de miner la cogouvernance entre les médecins et les gestionnaires d'hôpitaux, notamment en ce qui concerne l'innovation et  les investissements médicaux" peut-on lire dans la note du CPNMH.

La finalité de cette mesure est d'empêcher que la stabilisation des tarifs maximums applicables n'entraîne automatiquement des retenues supplémentaires  sur les honoraires. La convention collective n'empêche pas non plus que des adaptations soient apportées aux  réglementations de rétrocession décidées de commun accord entre le conseil médical et le  gestionnaire en application de l’article 155, §1, 3° et 4°. De cette manière, les initiatives visant  à réaliser des investissements innovants continuent d’être garanties.  La convention collective ne permet toutefois pas d'instaurer de nouvelles retenues pendant  la durée de la convention qui découlent de la stabilisation des tarifs maximums des  suppléments d’honoraires.

Cette convention pourrait être prolongée par la Commission paritaire nationale médecins hôpitaux jusqu'au 31 décembre 2023 après évaluation par la Commission de l'état  d'avancement de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues dans la note de politique générale du 28 janvier 2022 du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires  sociales et de la Santé publique en ce qui concerne la réforme de l'organisation et du  financement des hôpitaux.

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