Dans une interview accordée au journal Het Belang van Limburg, Frank Vandenbroucke se penche sur la restructuration du paysage médical, en particulier sur les postes de garde et collaborations fonctionnelles, le fonctionnement du 1733. Le vice-Premier ministre laisse également entendre qu'il dispose encore de suffisamment de temps pour continuer à travailler sur sa réforme et qu'il est certainement prêt à la finaliser après les élections s'il en a la possibilité.
La date limite est connue : à partir du 1er janvier 2025, les postes de garde doivent coopérer par groupes de trois au minimum, pour une région comptant au moins 300 000 habitants. Une exception est possible pour les zones faiblement peuplées : deux postes de garde peuvent alors collaborer avec une population de 225 000 habitants. Beaucoup considèrent les "coopérations fonctionnelles" comme une opération d'économie, mais Vandenbroucke le nie catégoriquement : "Les groupements de coopération fonctionnelle ont été approuvés par le gouvernement précédent, la coalition suédoise. Avec l'Open Vld et le CD&V, mais sans le Vooruit. Dans le gouvernement précédent, on était plus soucieux des dépenses en matière de santé que dans le gouvernement actuel, qui y investit."
Il souligne que le montant initial de 23 millions d'euros pour ces coopérations fonctionnelles a plus que doublé depuis (48 millions d'euros) et qu'il atteindra probablement 68 ou 69 millions d'euros au final. Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget et faire un choix : "Misez-vous davantage sur le maintien de nombreux postes de garde ouverts la nuit, en vous attendant à ce que les patients s'y rendent d'eux-mêmes ? Ou misez-vous davantage sur des véhicules avec chauffeur pour rendre visite aux patients à domicile ?", tel est le dilemme auquel le ministre les confronte dans Het Belang van Limburg.
Le fait que certaines régions refusent de s'inscrire dans ce modèle est qualifié par le ministre de "conservatisme" : "Une arrière-garde qui s'obstine et estime qu'il ne faut rien changer n'a pas sa place ici."
1733
Vandenbroucke reconnaît que ce modèle est également étroitement lié au numéro de triage 1733 fonctionnant correctement, mais cela n'est toujours pas le cas pour toute la Flandre, sans parler de la Wallonie. Le recrutement de triagistes s'avère problématique, c'est pourquoi il a doublé, avec Annelies Verlinden (Affaires intérieures), le montant alloué à cet effet.
Le vice-Premier ministre laisse entendre qu'il dispose encore de suffisamment de temps pour continuer à travailler sur sa réforme et qu'il est certainement prêt à la finaliser après les élections s'il en a la possibilité : "Il se peut que nous nous retrouvions après les élections dans une longue période de gestion des affaires courantes, donc vous n'êtes pas encore débarrassés de moi."
Lire aussi : Frank Vandenbroucke aimerait rempiler pour 5 ans comme ministre de la santé
Derniers commentaires
Charles KARIGER
20 juin 2023À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
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Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
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À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
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À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !
À propos de la RéformeVDB »’ de la médecine générale, n’est-il pas grand temps de remarquer que des principes tels que :
« Les médecins généralistes ont la liberté de maintenir plus ou moins de postes de garde ouverts la nuit, mais ils doivent s'en tenir au même budget » et quelques autres aspects de ces projets devraient être étudiés sérieusement sous l’angle du droit.
En effet : « Le "faux indépendant" est celui qui est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais qui travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. »
Ou encore :
Critères de qualification de faux indépendant
Faites le test en cochant les affirmations ci-dessous qui correspondent le mieux à votre situation.
Critère 1 : volonté de travailler en qualité d’indépendant.
Il s’agit du statut contractuel que vous choisirez avec votre client. L’inspection sociale part du principe que vous connaissez la différence entre un travailleur salarié et un indépendant, et que vous opterez par conséquent pour la qualification correcte.
1.A. Vous disposez d’un contrat qui stipule expressément que vous collaborez en qualité d’indépendant.
1.B. Vous ne disposez d’aucun contrat écrit et vous vous contentez de prendre des dispositions orales sur les modalités de collaboration.
Critère 2 : liberté d’organiser votre travail
Dans quelle mesure êtes-vous libre d'organiser votre travail ? Votre client peut vous donner des directives, mais il ne peut vous ordonner d’exécuter votre mission d’une manière spécifique.
2.A. Vous pouvez décider de la manière dont vous organisez votre travail et accomplissez votre mission.
2.B. Votre client décide de votre emploi du temps et de votre organisation.
Critère 3 : liberté d’organiser votre temps de travail.
Vous est-il possible d’aménager vos horaires selon vos souhaits ? Vous travaillez pour votre propre compte. Vous devez donc pouvoir décider quelle tâche vous exécutez à quel moment.
3.A. Vous travaillez quand vous le souhaitez.
3.B. Vous respectez les horaires de travail de l’entreprise.
Critère 4 : contrôle hiérarchique.
Bien entendu, votre client peut imposer certaines exigences à ses salariés. Mais pas à vous, puisque vous êtes indépendant.
4.A. Vous vous concertez de temps en temps au sujet de la mission.
4.B. Il est question de rapports d’activités et de contrôles réguliers et étendus. Vous devez également justifier vos absences ou faire approuver vos congés.
Vous obtenez plus de B que de A ?
Vous risquez d’être considéré comme un faux indépendant et l’ONSS pourrait vous requalifier en travailleur salarié. Pour votre client, une telle requalification est financièrement lourde de conséquences. Par exemple, il devra régler les arriérés de cotisations patronales et du travailleur non prescrits. Auxquelles il faudra ajouter une majoration forfaitaire de 10%, plus les intérêts. Il va sans dire que le client ne pourra pas récupérer ces cotisations auprès de vous, le travailleur indépendant.
(tiré de https://www.xerius.be/fr-be/devenir-independant/votre-preparation/faux-independants)
Et qu’en pensent nos syndicats et l’Ordre ? Et l’ONSS ?
Vae victis !