Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi permettant d'assurer la qualité de la pratique des soins de santé. Un complément au visa octroyé aux prestataires de soins après l'obtention du diplôme sera exigé, prenant par exemple la forme d'un "portfolio dynamique" démontrant leur persévérance en termes de formation continue.

Tous les prestataires de soins devront également participer à un système de garde s'il est mis en place. Un registre central sera élaboré. Il mentionnera les prestataires de soins et les soins qu'ils prodiguent et avec quels autres prestataires de soins ils collaborent. Tant les patients que les prestataires de soins pourront avoir accès à ce registre.

Le dossier du patient fera l'objet d'un encadrement alors que des disparités sont actuellement observées en termes de qualité. La nouvelle loi précise clairement les informations minimales que devra contenir ce dossier et à quelles exigences minimales de forme il devra répondre. De même, les règles d'accès aux dossiers des patients - qui peut consulter quelles informations médicales - seront clarifiées.

Enfin, cette 'loi qualité' règlera également les interventions médicales (ophtalmologie, esthétique...) qui se déroulent de plus en plus en dehors de l'hôpital. Un anesthésiste ne pourra suivre qu'un patient à la fois lorsque ce dernier est sous anesthésie car une surveillance correcte est requise et le patient doit être préalablement et correctement informé.

Une commission fédérale assurera le contrôle du respect des différentes exigences de qualité par les prestataires de soins.

"En tant que patient, vous êtes en droit d'attendre que les prestataires de soins qui s'occupent de vous disposent des connaissances et des directives scientifiques les plus récentes. Nous voulons garantir les mêmes normes strictes qui sont en vigueur aujourd'hui dans les hôpitaux dans l'ensemble du secteur des soins de santé", a indiqué vendredi la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block dans un communiqué.

La loi qualité complète la loi sur sur le droit des patients selon laquelle chaque patient a droit à des soins de qualité.

Réaction de l'ABSyM

Dans une première réaction, même si elle y retrouve beaucoup de ses suggestions, l'Absym, principal syndicat médical du pays, accueille le texte avec des réserves. Elle déplore que cette loi "soumette à nouveau les médecins à des obligations et à des tâches administratives supplémentaires" et regrette de ne pas y retrouver la possibilité, pour les médecins non ressortissants du territoire belge, d'un examen linguistique et d'un examen sur la connaissance de notre système des soins de santé alors que les étudiants belges sont astreints à réussir un examen d'entrée.

L'Absym rejette également l'idée du portfolio vue comme "une nouvelle charge administrative". Elle se pose également beaucoup de questions quant à la manière dont le contrôle sera mené. Le syndicat accueille favorablement l'idée d'un registre central des prestataires de soins à condition que n'y figurent que les titres professionnels légalement reconnus. "Evidemment, les charlatans ne peuvent y avoir leur place", indique-t-il.

Une loi qui anticipe aussi la téléconsultation

 Lorsque des prestataires de soins aident leurs patients à distance – dans le cadre de la télémédecine – ils doivent respecter les mêmes exigences de qualité que lors d’un contact physique. La ministre de la Santé publique, Maggie De Block a fait inscrire cette disposition dans le projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.

Pour Maggie De Block « Avec cette loi « qualité », nous anticipons également les nouvelles évolutions. Ainsi, dans cette loi nous avons déjà prévu que si à un moment donné un cadre légal est créé pour les téléconsultations, les mêmes exigences de qualité seront d’application que pour les consultations physiques entre les patients et les prestataires de soins. Car le patient doit toujours pouvoir compter sur les meilleurs soins possibles peu importe le prestataire qui prodigue les soins ou la manière dont cela se fait. »

La nouvelle loi-cadre détermine les conditions générales et les principes pour une pratique de qualité dans les soins. Elle ne crée pas la base légale pour les téléconsultations dans notre pays mais anticipe la démarche. De cette façon, la ministre De Block veut faire en sorte que lorsqu’une réglementation verra le jour pour les téléconsultations menées dans le cadre d’une relation thérapeutique, les mêmes garanties de sécurité et de qualité soient d’application que pour les consultations  physiques.