Tenue d'un "Portfolio dynamique" prouvant leur persévérance en terme de formation continue, démontrer qu'ils disposent des compétences appropriées, obligation de participer à une permanence de garde, normes minimales de contenu et de forme pour le dossier médical, ... Il s'agit la de quelques mesures destinées aux prestataires de soins issues de la loi "qualité" votée jeudi soir à la Chambre Au travers de cette loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé – plus souvent appelée « loi qualité », Maggie De Block souhaite garantir davantage ce droit au patient.

La loi a été adoptée cette nuit en séance plénière de la Chambre. Elle contient toute une série de mesures qui doivent aider à garantir la qualité et la sécurité des soins pour le patient. Les prestataires de soins devront ainsi tenir à jour un "portfolio dynamique" prouvant leur persévérance en termes de formation continue et qui leur permettra de démontrer qu’ils disposent des compétences appropriées.

Il existe désormais aussi une garantie légale que tous les prestataires devront participer à la permanence de garde quand celle-ci est organisée pour leur profession. Parce qu’un dossier du patient tenu à jour constitue un instrument essentiel pour de bons soins, des normes minimales de contenu et de forme sont imposées. Il s’agit là de quelques mesures issues de la loi qualité dont nous avions déjà parlé.

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D’autres lois ont également été adoptées ce jeudi. Outre la loi qualité, la Chambre a également approuvé une série d’autres lois sur la Santé publique. Il s’agit notamment de :

• Un changement de réglementation pour le service de garde des pharmaciens, de sorte que les patients ne doivent plus payer de supplément et que les pharmaciens puissent compter sur une indemnité de permanence dont nous avions déjà parlé.

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Une série de modifications de la loi relative à l’exercice des professions de santé, coordonnée le 10 mai 2015, ont été votées, notamment :

• Un cadre légal pour l’infirmier de pratique avancée. En plus de prodiguer des soins infirmiers, ils pourront également poser certains actes médicaux en étroite concertation avec un médecin, par exemple le suivi de certains traitement et de certains examens ou la prescription de médicaments, comme nous en avions déjà parlé.

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• Nouvelles règles pour les prestataires de soins qui ont suivi leur formation en dehors de l’Union européenne et qui souhaitent exercer leur profession en Belgique. 

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• La création d’un Conseil fédéral des pharmaciens. Ce conseil donnera des avis sur le rôle des pharmaciens dans les soins aux patients, sur la collaboration avec les autres prestataires de soins, sur l’utilisation de nouvelles technologies, sur la mise en œuvre de nouvelles découvertes scientifiques, etc. La création de cet organe consultatif est la concrétisation d’un des engagements du cadre pluriannuel conclu par la ministre Maggie De Block en 2017 avec les pharmaciens d’officine dont nous avions déjà parlé.

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