La loi sur diverses dispositions de santé, publiée le 4 juin 2024, modifie le chapitre concernant l'anesthésie et la sédation de la loi  relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cette révision était nécessaire pour permettre l'anesthésie chez des patients en état critique, présentant des implications potentiellement mortelles, notamment par des néonatologues, intensivistes et urgentistes. La question se pose désormais de savoir si cette modification n'est pas trop large.

Avec cette modification législative, une exception est désormais faite pour tous les médecins prodiguant des soins à un patient en état critique, présentant des implications potentiellement mortelles. Cette dérogation était indispensable car la Loi qualité réservait jusqu'à présent « l'anesthésie et la sédation profonde » aux seuls anesthésistes. En effet, la Loi qualité stipulait qu'une anesthésie générale ou une sédation profonde pouvait être réalisée par un non-anesthésiste, mais uniquement si un anesthésiste était présent à proximité immédiate du patient.  « Les urgentistes et les intensivistes se rendaient compte qu'ils ne pouvaient plus pratiquer l'anesthésie de manière inconditionnelle. Cependant, ils se trouvent parfois confrontés à des patients nécessitant rapidement une anesthésie en urgence ou en soins intensifs. Auparavant, ces médecins pouvaient anesthésier le patient sans la présence obligatoire d'un anesthésiste. »

Pour les néonatologues, intensivistes et urgentistes, cette situation était intenable, les laissant dans une incertitude réelle lors de telles interventions.

En revanche, cette modification ouvre très largement la porte à tous les médecins pour la pratique de l'anesthésie en cas de « situation d'urgence ». La question a été longuement débattue lors du dernier congrès de l'association professionnelle des anesthésistes. Ces derniers ont demandé une précision de la législation, estimant que l'exception ajoutée devrait être très limitée.

> Voir le texte du Moniteur belge ( Article 11 )

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