Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour des patients ambulants.
Ce projet exécute la loi portant dispositions diverses du 30 octobre 2018, qui prévoit la prescription médicale électronique obligatoire pour les patients en ambulatoire. Le projet fixe la date d'entrée en vigueur pour cette obligation au 1er janvier 2020. A cette même date entrera en vigueur l'obligation de l?utilisation des données provenant de la Source authentique des médicaments (SAM), dans le cadre de la prescription électronique. Ceci permettra de garantir une interopérabilité optimale entre les logiciels des prescripteurs et des pharmaciens.
Des exceptions
Le projet prévoit en outre des exceptions à l'obligation de prescription électronique, par exemple lors des visites à domicile ou en maison de repos. L’obligation cédera en outre face à des cas de force majeure rendant impraticable la voie électronique. L’Inami a publié sur son site un « protocole de secours pour les prescripteurs » qui cerne ces situations.
De plus les médecins ayant atteint les 64 ans au 1er janvier 2020 ne seront pas obligés de passer par l'électronique pour prescrire.
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e-prescription obligatoire de médicaments et de soins : reportée en 2020 avec des exceptions légales
La e-prescription obligatoire en 2020
Je suppose que la "preuve papier" disparaîtra le même jour ...
— David SIMON (@Freedoc_be) 1 mars 2019
Les patients qui ont besoin d’une preuve papier auront le droit d’en avoir une. Heureusement! Tous les citoyens belges ne possèdent les outils digitals pour gérer leurs prescriptions. Attention à la fracture numérique, svp
— Lieven Zwaenepoel (@LievenZwaenepoe) 1 mars 2019
Ce n’est pas prévu.
— David SIMON (@Freedoc_be) 1 mars 2019
Projet de loi qualité
— Lieven Zwaenepoel (@LievenZwaenepoe) 2 mars 2019
Faux !
— David SIMON (@Freedoc_be) 2 mars 2019
Voici le texte :https://t.co/PPVzgay910 …
Art. 27
Le professionnel des soins de santé établit, pour des médicaments ou des produits de santé, une prescription répondant aux conditions suivantes:
(...)
2° elle est électronique, éventuellement sur papier;
Pas celle-la. Il y en a une. Vous pouvez me croire. Les détails pratiques et les règles à suivre seront certainement communiqués bien avant le premier janvier 2020.
— Lieven Zwaenepoel (@LievenZwaenepoe) 2 mars 2019
Derniers commentaires
Daniel LEFEBVRE
05 mars 2019Le logiciel sera-t-il abouti? Nous avons vécu "Tardis" pour la polyarthrite. C'était dégueulasse de la part des dirigeants (réputés tels) de nous fourguer des programmes informatiques avec des bogues répétés. C'était à s'arracher les cheveux. Chaque fois qu'un nouveau ministre occupe un poste, il se met en tête de tout changer, et cela devient un bordel. Attention, en continuant de la sorte, notre civilisation va se planter ! Rappel de l'histoire.
Jean Fontaine
05 mars 2019Et pour les médecins âgés de plus de 66 ans y a t'il obligation en 2020 ?
Jean ROSENFELD
05 mars 2019Qu'en est-il pour les médecins âgés de plus de 70 ans ?