L’ABSyM a exprimé son inquiétude auprès de l’Inami à propos de l’actuel accord médico-mut (2022-2023) et des possibilités de résiliation qu’il offre à mi-parcours. Ou semble ne plus offrir. Ce problème concerne tous les médecins, mais surtout ceux qui terminent leur stage en 2022 ou 2023, précise le syndicat. Une autre rectification de l'inami concerne le tiers-payant et les suppléments d'honoraires.
« Lors des précédentes conventions, la possibilité était donnée de se déconventionner pour la seconde année de l’accord (de deux ans) alors en vigueur, avant le 15 décembre de la 1ère année et via MyInami, pour une déconvention intervenant au 1er janvier de la 2ème année. » Et l’ABSyM d’illustrer son étonnement d’avoir vu disparaître cette faculté, à renfort d’exemples d’accords antérieurs de deux ans.
Cela pose surtout des problèmes aux médecins stagiaires qui termineront leur stage en 2022 ou 2023, indique Luc Herry, président du syndicat, période durant laquelle tant les spécialistes que les MG en formation pratiquent les tarifs conventionnés. Mais une fois une fois agréés, ils exercent parfois dans des pratiques de groupe avec des confrères déconventionnés et sont conviés à s’aligner sur les pratiques tarifaires de ces derniers. Or, cette année, résilier l’accord à la charnière des deux ans semble impossible… « Si la quasi-impossibilité d'un déconventionnement précoce pose des problèmes aux jeunes collègues en particulier, d’autres médecins sont concernés (médecins qui changent d'association, qui partent à la retraite, réduisent leur activité, etc.). »
L’ABSyM demande donc à l’administration si et comment les médecins peuvent se déconventionner à partir du 1er janvier 2023. Réponse de celle-ci dans un courrier officiel: ce qui les inquiète tient de l’omission. « On utilise généralement une formule classique, comme celle mentionnée dans les derniers accords de deux ans. Lors du formatage du texte [2022-2023], le texte de l'accord précédent, d'un an (2021), a été copié. Ainsi, la clause de résiliation des accords de deux ans, incluse dans les conventions 2016-2017 et 2018-2019, a été oubliée. »
L’Inami propose d'appliquer le principe selon lequel la convention pour la 2ème année peut être résiliée à partir du 1er janvier 2023 si le médecin l'a signalé avant le 15 décembre 2022 via MyInami. L’Institut promet l’adaptation de son site web pour clarifier ceci, ainsi qu’une alerte vers le corps médical, pour une diffusion large du message.
L’ABSyM précise encore que les médecins qui refusent d’adhérer au nouvel accord peuvent effectivement facturer des honoraires supplémentaires s'ils appliquent le régime du tiers payant facultatif. « Les médecins déconventionnés ne sont donc pas tenus d'adhérer aux tarifs de la convention s'ils font librement appel au tiers payant, indique le syndicat. « L’Inami [nous] a confirmé cela dans un courrier ce vendredi, mais appelle toutefois à ne pas facturer de suppléments aux bénéficiaires de l’intervention d'assurance majorée.
Nous vous rappelons que le site de l’institut précisait que les médecins non conventionnés étaient également tenus de respecter les tarifs conventionnés s'ils appliquaient librement le régime du tiers payant. Après que l’ABSyM ait souligné l'absurdité de ces informations, l’Institut a admis que notre interprétation était correcte. Obliger les médecins non-conventionnés à respecter les tarifs en cas de tiers payant facultatif n’est possible que si la médico-mut le décide et que cette décision est publiée au Moniteur Belge par Arrêté Royal, ce qui n'est pas le cas ici », signale le syndicat du Dr Herry.
