Deux députés sp.a ont déposés la semaine passée à la Chambre une proposition de Loi pour porter de 125 à 1.000 euros l’amende infligée aux prestataires de soins qui ne se tiennent pas à leur devoir d’informer les patients sur leur statut de conventionnement et leurs tarifs.
Cette proposition rentre dans le cadre de la transparence tout à fait légitime et que nous soutenons mais elle va à mon sens au-delà de son objectif et serait par conséquent excessive, disproportionnée et discriminatoire dans un certain sens. Pourquoi punir plus sévèrement le médecin, alors que le principe de proportionnalité est un concept général en droit et dont il serait sage de se souvenir. Inflige-t-on la même sanction à toutes les autres professions? Cette somme de 1000 euros n’est-elle pas excessive?
Il est normal et compréhensible de soutenir la transparence en général et en particulier quant à l’affichage du statut, et nous avons inscrit cela dans les accords médico-mutualistes (cf. accord de 2016-2017, point 11.6) où nous recommandons par ailleurs l’application de la Loi AMI qui précise dans ses articles 73 et 168 que «les dispensateurs de soins sont tenus d’informer clairement les bénéficiaires sur leur adhésion ou sur leur refus d’adhésion aux accords ou conventions qui les concernent. Ils sont également tenus d’informer clairement les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n’ont pas adhéré aux accords ou conventions si ces derniers prévoient cette possibilité» et qu’une «amende administrative de 125 euros est également infligée au dispensateur de soins qui ne respecte pas l’obligation d’information».
Il est vrai que la Loi actuelle ne stipule pas l’obligation de communiquer les tarifs, mais les tarifs des médecins qui ont signé la convention médico-mutualiste sont publiés sur le site de l’INAMI et que pour des frais plus importants, notamment dans le cadre d’une hospitalisation un devis est recommandé et peut être délivré par les institutions hospitalières. De façon plus générale, l’article 10 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, précise que le médecin doit informer le patient au préalable des conséquences financières de l’exigence particulière posée par ce dernier. Il suffit donc que le patient s’informe auprès de son médecin ou de l’hôpital.
Comme souvent, ce n’est pas la Loi qui est le problème ni le niveau de l’amende, et cela s’observe dans d’autres domaines, mais son application. L’arsenal législatif et juridique actuel permet dont de sanctionner et précise les obligations de chacun. Augmenter l’amende n’est donc pas utile ni acceptable. Une autre politique que la répression excessive serait aussi bénéfique, notamment au travers du soutien de la pratique, en informatique entre autres – ce que l’ABSyM demande pour tous les spécialistes aussi, et la promotion des bonnes pratiques.
Lire aussi : 1.000 euros d’amende pour le médecin qui n’affiche pas son statut de conventionnement et ses tarifs
