Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire l’addendum du 28 avril 2023 à la convention collective du 12 mai 2022 sur la stabilisation des suppléments d’honoraires et des rétrocessions.
La convention du 12 mai 2022 conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins hôpitaux (CPNMH) prévoit que les tarifs maximaux en termes de suppléments d'honoraires à inclure dans le règlement général de l'hôpital ne peuvent pas être augmentés, à partir de la date de conclusion de la convention en question jusqu’au 30 avril 2023.
Afin d'éviter une compensation du gel des tarifs maximaux par une augmentation des retenues sur les honoraires, il est prévu que celles-ci ne peuvent pas être augmentées jusqu’à cette même date.
Le 28 avril 2023, le CPNMH a approuvé une prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023, après évaluation de l'état d'avancement de la réforme de l'organisation et du financement des hôpitaux
Pour que cet accord ait une portée générale, cette convention collective a été déclarée contraignante par le Conseil des ministres. Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.
