Il y a eu, au dernier comité de l’assurance de l’Inami, un «aboutissement» de la mise en forme légale de la réglementation relative à l’accréditation. Une étape qui, après la prise d’un arrêté royal l’automne dernier, remédie à une situation juridique instable qui hypothéquait les décisions du Groupe de direction de l'accréditation (GDA).

«L’accréditation des médecins, aussi étonnant que cela puisse paraître, a tourné durant de très nombreuses années sans base légale. En cas de contestation avec une décision le sanctionnant, un médecin qui s’adressait au Conseil d’Etat était d’office gagnant», contextualise Marcel Bauval (GBO). «Il y a quelques mois, un arrêté royal a fini par conférer une base légale au système existant [publié au Moniteur le 12 octobre 2017, ndlr], mais il manquait un complément, un arrêté ministériel. C’est la médico-mut, qui possède un Groupe de direction de l’accréditation, qui décide des sanctions envers les médecins. Or, elle n’a pas, légalement, la compétence de le faire. Avec le nouvel arrêté ministériel dont on a parlé début de semaine au Comité de l’assurance, c’est la ministre de la Santé qui s’engage à prendre les décisions, sur avis de la médico-mut.»

Marcel Bauval, qui est au GDA, indique que les sanctions contre des confrères n’ayant pas respecté les critères de l’accréditation - liés comme vous le savez à un seuil d’activité professionnelle et à la participation à de la formation continue et du peer review - sont monnaie courante. «Chaque mois, il peut y avoir des avertissements, des suspensions temporaires d’accréditation, voire des récupérations de forfait.» Qui, donc, étaient promises à être annulées par le Conseil d’Etat en cas de contestation, pour défaut de base légale. Une filière d’annulation qui n’en est pas devenue très courue pour autant. «En partie parce que les médecins ne le savaient pas, peut-être, mais surtout parce prendre un avocat et se tourner vers le Conseil d’Etat, cela coûte un os, et que les intéressés renonçaient, après avoir soupesé la pénalité encourue - qui n’est pas non plus phénoménale - et les frais de procédure à engager.»

La conclusion de tout ceci, depuis la mise en forme légale du système par arrêté royal, à présent complété par arrêté ministériel, c’est que les décisions du GDA ne sont plus attaquables «d’office».

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