Un nouveau projet de loi "55K3599" propose de soumettre les personnes en migration à des examens médicaux obligatoires. Ces examens ne sont pas effectués dans l'intérêt des patients ou de leur santé, mais uniquement dans le cadre d'une expulsion, et pourraient faire usage de "méthodes de contrainte" telles que des menottes, des clés de bras et d'autres formes de violence physique. MSF exprime sa plus grande inquiétude.
Le projet de loi sur la « politique de retour proactive », a été approuvé en première lecture mercredi 22 Novembre 2023 par la Commission Parlementaire de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières Administratives et sera votée au Parlement dans un avenir proche.
En tant qu'organisation médicale humanitaire répondant aux besoins des personnes en exclusion, y compris des personnes en migration en Belgique, et à l’international, MSF est profondément préoccupée par le risque direct que représente cet amendement pour le bien-être des personnes détenues. Ce genre de pratiques constitue une violation de l'éthique médicale et du principe de “do no harm” (ne pas nuire).
Détresse, retraumatisations, mauvais traitement
Personne ne devrait être soumis à un examen médical forcé ou à quelconque traitement sans consentement. Les personnes en détention administrative ont les mêmes droits au respect, à la dignité et à la confidentialité médicale que toute autre personne. Ces examens médicaux forcés ne seraient pas effectués dans l'intérêt du patient et de sa santé, mais uniquement dans le cadre d'une procédure administrative, à savoir l'expulsion. Le recours à la force physique et à la contention risque de provoquer une détresse et une retraumatisation chez des personnes déjà victimes de violence dans le passé.
L'utilisation de moyens de contention et de coercition tels que la force physique, les menottes ou les clés de bras pour soumettre les personnes détenues à des examens médicaux impacte dangereusement la dignité de la personne et les principes fondamentaux de la relation thérapeutique et de l'éthique médicale en général. Les méthodes de contention, y compris la force physique, portent fondamentalement et de manière disproportionnée atteinte au droit de toute personne à disposer de son corps et de sa santé et peuvent, en elles-mêmes, constituer une forme de mauvais traitement, selon le Comité contre la torture et les experts médicaux.
Les professionnels de la santé doivent toujours agir dans l’intérêt de leurs patients et veiller à ce que les mesures prises à leur égard poursuivent des objectifs et des avantages strictement thérapeutiques. Si adoptée, cette politique infligera sciemment des dommages à la santé et au bien-être des personnes. Pour des raisons médicales et éthiques servant à la protection de la santé, du bien-être et de la dignité de toutes les personnes, quel que soit leur statut juridique, cet amendement est simplement inadmissible dans un état de droit tel que la Belgique.
