Une gradation de peines s'appliquera aux médecins qui enfreignent la loi sur l'euthanasie. Ils ne seront plus passibles uniquement d'une condamnation pour meurtre par empoisonnement. Ils pourront bénéficier d'une réduction de peine ou éventuellement écoper d'une sanction disciplinaire. Le gouvernement De Croo est arrivé à se mettre d'accord à ce sujet, a indiqué mardi De Standaard. L'information est confirmée par le cabinet du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt (Open VLD).
Actuellement, un médecin qui commet une infraction majeure ou mineure à la loi sur l'euthanasie peut seulement être poursuivi pour meurtre par empoisonnement.
Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Par conséquent, même un médecin qui commet une petite erreur de procédure risque de devoir répondre devant la cour d'assises d'un meurtre par empoisonnement.
Pour y remédier, le gouvernement fédéral est parvenu mercredi dernier à un accord sur l'introduction d'un système de sanctions graduelles dans la loi sur l'euthanasie. Les partis de la majorité déposeront à la Chambre des représentants un amendement à la loi sur l'euthanasie afin d'y apporter des modifications.
Un médecin qui fait manifestement fi de toutes les conditions de base de l'euthanasie peut toujours être accusé de meurtre par empoisonnement. Mais si les conditions de base sont plus ou moins respectées, une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans peut désormais être requise.
Si le médecin n'a pas commis d'erreurs par rapport aux conditions de base, mais qu'il a commis une grave erreur de procédure - comme l'absence de consultation d'un deuxième et d'un troisième médecin, si cela est prescrit - le tribunal peut imposer une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 ans. La loi stipule explicitement que les circonstances atténuantes doivent être prises en compte et que des peines alternatives peuvent également être imposées.
"Cette question préoccupe beaucoup les médecins, mais aussi les généralistes, qui ont pourtant souvent une relation de confiance avec leurs patients et peuvent évaluer la situation mieux que quiconque. Lorsqu'une personne souffre de manière insupportable et fait appel aux médecins pour opter pour l'euthanasie, les médecins ne peuvent pas être retenus car ils pourraient être accusés de meurtre par empoisonnement", a expliqué le ministre. "Il est important de respecter les conditions, mais nous prévoyons désormais des sanctions proportionnées. Nous veillons ainsi à ce que les médecins puissent continuer à accomplir cette tâche délicate en toute conscience et en toute tranquillité d'esprit, tout en respectant au mieux et correctement les souhaits des patients."
