Le projet d'Espace Européen des Données de Santé présenté par la Commission européenne, est actuellement en phase de délibération au Parlement européen. Les eurodéputés se pencheront, ce mardi 28 novembre, sur ce projet extrêmement sensible. Les médecins pourront participer à un débat organisé le 2 décembre à la Société de médecine de Charleroi intitulé "Les médecins , encodeurs des GAFAM ? "
Le vote des commissions compétentes du Parlement européen sur ce projet est prévu pour ce mardi 28 novembre, suivi d'un vote en plénum dans les semaines à venir. Ces votes sont les premières étapes avant les négociations avec les gouvernements nationaux. La Commission européenne ambitionne de lancer l'EHDS ( l'acronyme anglais de l' Espace Européen des Données de Santé ) en 2025, malgré des discussions encore en cours.
Des eurodéputés, expriment clairement leurs préoccupations : « Il faut un opt-out: si un patient refuse que ses données soient utilisées à des fins secondaires, il doit pouvoir rester en dehors du système. » explique Isabel Wiseler-Lima dans le media luxembourgeois Paperjump. Elle insiste sur l'importance d'assurer une interaction claire entre les règles de l'EHDS et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Tilly Metz, une autre eurodéputée luxembourgeoise, ajoute : « Le patient doit être informé de l’utilisation qui est faite de ses données. Si c’est à des fins secondaires, on doit pouvoir dire: ‘D’accord pour que mes données soient utilisées par une autorité publique, mais pas par l’industrie pharmaceutique.’ »
La Commission européenne défend l'EHDS en soulignant son potentiel pour l'innovation dans le secteur de la santé. Un exemple donné est le développement d'outils d'intelligence artificielle pour le diagnostic médical. « Grâce à l’EHDS, l’entreprise dispose d’un accès efficace et sécurisé à un grand nombre de données médicales pour former l’algorithme d’IA nécessaire », déclare la Commission, illustrant l'intérêt de l'accès aux données pour l'avancement médical.
Le projet soulève des questions éthiques, notamment sur la réutilisation des données de santé. La distinction entre l'utilisation primaire (par les patients eux-mêmes) et la réutilisation secondaire (par des chercheurs ou des entreprises) est au cœur des débats. La réutilisation secondaire, même sous une forme agrégée et anonyme, suscite des inquiétudes quant à la confidentialité et l'utilisation éthique des données.
L’anonymisation de ces données suffit-elle à garantir leur confidentialité et à se passer du consentement des citoyen.ne.s concerné.e.s, comme l’y autorise le R.G.P.D. avec sa clause d’« intérêt légitime » ?
Cette question est d'actualité, notamment en raison du projet du ministre Vandenbroucke de valorisation des « real data » dans les décisions de remboursement des médicaments et des projets législatifs au niveau européen relatifs au partage et à la protection des cyberdonnées en santé.
Y aura-t-il un accès différentié pour les « innovateurs » privés, les chercheurs et les décideurs ? Quels sont les risques pour les citoyens que comporte ce « don » de données de santé : revente ou vol, malgré la veille des autorités de protection et les conflits d’intérêts qui les ont déjà éclaboussées ?
Le G.R.A.S. (Groupe de Recherche et d’Action pour la Santé asbl), la FAGC (Fédération des Associations de médecins Généralistes de Charleroi) et la SMC (Société de Médecine de Charleroi) organisent le samedi 2/12/23 de 10 à 13H à Charleroi, à la Société de Médecine, rue du Parc, 45, un débat sur l’utilisation secondaire des données de santé dans l’espace numérique européen sous l’intitulé « Les médecins, encodeurs des GAFAM ? ». La réunion se fera tant en présenciel qu'à distance sur zoom.
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