Comme chaque année le 1er lundi d’octobre, le Comité de l’assurance soins de santé transmet au Conseil général de l’assurance soins de santé de l’INAMI une proposition de budget soins de santé pour l’année suivante.

L’objectif budgétaire (= moyens disponibles pour les soins de santé) pour l’année 2023 devrait s’élever à 35.285.295 milliers d’euros. Ce montant tient compte de la norme de croissance de 2,5% et d’une masse d’index 8,14% pour les prestataires (dont 2% ont déjà été accordés en juin dernier) ainsi que de l’indexation du personnel salarié (hôpitaux, maisons médicales, secteur de la revalidation, etc.).

En comparaison, les estimations techniques (= prévisions de dépenses pour 2023 sur base du trend de l’année 2021 et des 5 premiers mois de l’année 2022) s’élèvent à 35.110.367 milliers d’euros.

Les estimations techniques étant inférieures à l’objectif budgétaire, il y a donc une marge disponible de 175.028 milliers d’euros pour de nouvelles initiatives.

A ces 175 millions d’euros, le Gouvernement veut ajouter 20 millions d’euros qui seraient dégagées d’économies via de nouvelles mesures ‘appropriate care’ et ce au cours du dernier trimestre 2023 (ces mesures d’économie devraient donc rapporter 80 millions sur base annuelle, et donc structurels, à partir de 2024).

Pour la mise en œuvre de ces mesures, la proposition soumise au vote ce lundi prévoit qu’il soit fait appel aux propositions ‘appropriate care’ soumises dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle, du Plan d'action en matière de contrôle des soins de santé (‘handhavingsplan’), du Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux, ainsi qu’à une analyse approfondie des secteurs qui dépassent leur objectif budgétaire partiel, ceci également sur base des rapports d’audit permanent de l’INAMI.

La même note ajoute qu’il appartiendra aux secteurs d’élaborer des propositions en fonction de l’effort demandé et qu’en l’absence d’une proposition appropriée d’ici le 30 septembre 2023, le montant sera déduit de façon linéaire des secteurs pour leur part convenue des soins appropriés.

En théorie, la marge budgétaire disponible totale s’élèverait donc pour 2023 à 195.028 milliers d’euros.

Que va t il se passer maintenant? Les ministres fédéraux vont poursuivre les négociations autour du budget fédéral et inévitablement celui de la santé . Ensuite, lundi prochain ou le suivant, le Conseil général se penchera sur la proposition du Comite d’assurance.
On peut s’attendre à ce que d'ici là le ministre VandenBroucke retravaille la proposition du Comite de l'assurance.

Réactions syndicales

Tant le Kartel , du côté flamand que le GBO du côté francophone , se sont opposés à la proposition présentée ce lundi au Comité de l’assurance.  Les deux raisons évoquées par le GBO sont l'imposition d'une nouvelle économie de 20 millions en 2023 (80 millions à partir de 2024), dont une très grande partie sera à charge des honoraires médicaux et une mesure structurelle supplémentaire réservée aux seuls prestataires conventionnés, dont la pertinence reste hasardeuse et l'efficacité non avérée. Pour le GBO, Il s’agit donc d’une incertitude tant au niveau des économies à réaliser que des affectations prévues.

L’Absym a également voté contre : « On ne tient pas compte de nos remarques déplore Johan Blankaert. On est un peu choqué que l’on ne tienne pas compte de l’indexation notamment. En plus, la distinction qui est faite entre les médecins conventionnés et les non conventionnés n’est pas acceptable !  Comment va-t-on faire pour payer le matériel, certaines prestations, les frais de personnel (secrétaire, infirmière, instrumentiste...) 11% plus élevés alors que les médecins n’ont pas encore reçu l’index d’il y a deux ans. Ce n’est pas tenable.  Le problème c’est que nous allons avoir 8,14% d’index. Le bureau du plan prévoit qu’il y aura 5 sauts d’index. Les coûts seront plus élevés à tous les niveaux.

L'organisation médicale flamande AADM et les mutuelles étaient plûtôt en faveur de la proposition de budget du Comité de l'assurance. 

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