La commission de l'Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi en première lecture le projet de loi de la secrétaire d'Etat à l'Asile, Nicole de Moor, qui modifie la loi de 1980 sur les étrangers. Le texte est le fruit d'un compromis au sein de la Vivaldi dont certaines composantes n'ont pas caché être mal à l'aise à l'égard des dispositions qui prévoient la possibilité de contraindre un demandeur d'asile en voie d'expulsion à subir un examen médical.
Il s'agit de répondre au problème qui se pose lorsque le pays de retour exige cet examen "dans le cadre d'une urgence de santé publique de portée internationale déclarée par l'Organisation mo ndiale de la santé, et que les attestations médicales disponibles ne sont pas acceptées comme étant suffisantes", selon le projet. Si l'étranger refuse, il peut y être contraint. Le texte énumère les moyens qui peuvent être utilisés: la contrainte physique, la clef de bras, des menottes aux poignets et/ou aux pieds.
L'organisation Médecins du monde s'est inquiétée en début de semaine de cette disposition. Hervé Rigot (PS) n'a pas caché qu'il voterait "sans enthousiasme" et a insisté sur le cadre et les conditions qui étaient énumérées -notamment l'interdiction pour les mineurs- et qui seront précisées dans un arrêté royal. Le sentiment était le même chez Simon Moutquin (Ecolo-Groen). L'un et l'autre ont toutefois mis en avant les bonnes choses qui se trouvaient dans l'ensemble du projet, comme l'interdiction de l'enfermement des familles ou les éléments qui n'y figurent pas comme les visites domiciliaires. Selon l'écologiste, des recours ne manqueront pas d'être introduits à la Cour constitutionnelle et s'appuieront sur la loi sur le droit des patients qui établit le principe du consentement libre et éclairé du patient.
La secrétaire d'Etat a assuré que son cabinet avait eu plusieurs contacts avec l'Ordre des médecins sur cette question. Dans l'opposition, Vanessa Matz (Les Engagés) a réclamé une audition à tout le moins de cette instance.
Le parti centriste n'a pas caché ses critiques. "La fin ne justifie pas les moyens. Dans le droit belge, nous n'avons pas trouvé d'autre cas d'examen médical contraint. Je vois le PS et Ecolo qui sont gênés aux entournures. Ils nous disent que cela sera strictement encadré mais je ne suis pas convaincue. Ce n'est pas dans la loi. On nous parle d'un arrêté royal mais nous ne l'avons pas vu. On nous fait acheter un chat dans un sac", a regretté Mme Matz.
Selon elle, le texte ouvre une porte dangereuse. Les cas d'excès de contrainte ont mené la Belgique au drame dans le passé. "Qui nous dit que l'on n'est pas ici face à une future affaire Semira Adamu? On ne le sait pas".
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