Entre les mesures d’économie et les revalorisations espérées, la Commission nationale médico-mutualiste vient de décider de mesures pour un montant de 40 millions d’euros sur base annuelle. Détail des mesures proposées ...

La Commission nationale médico-mutualiste (CNMM), s’était fixé comme objectif d’élaborer en 2021 des mesures d’économies pour 40 millions d’euros sur base annuelle afin de pouvoir concrétiser parallèlement plusieurs des revalorisations. L'objectif était de réinvestir intégralement les sommes concernées dans les soins de santé.  

Pour arriver à un tel objectif, il fallait permettre un déblocage rapide des ressources. Il peut se faire par arrêté royal ou par un mécanisme particulier : un ajustement des valeurs des lettres-clés des prestations (immédiat). Les mesures prises pourront ensuite être intégrées dans la nomenclature. Les économies seront réalisées en même temps que l’attribution des revalorisations énoncées dans l’accord médicomutualiste 2021. 

(Pour rappel, les honoraires ou le prix d’une prestation de santé de la nomenclature sont déterminés par deux valeurs : une lettre-clé et un nombre-coefficient. La lettre-clé a une valeur déterminée qui diffère selon la prestation / le groupe de prestations. Le nombre-coefficient indique, par prestation, la valeur relative de cette prestation. En multipliant ces deux valeurs, on obtient le montant des honoraires ou le prix de la prestation.)

Voici le détail des mesures : 

-10 millions retirés aux maîtres de stage : La mesure qui touche le plus à l’actualité est sans conteste celle prise à propos des honoraires des maîtres de stage qui s'élèvent à 727,24 d’euros par mois, par candidat spécialiste, pour 2021. Ces honoraires seront réduits pour 2022 par arrêté royal pour arriver à diminuer les dépenses de 10 millions d’euros. Au départ, tous les médecins devaient participer à cette enveloppe de 10 millions qui permettra de revaloriser le salaire des MSF. Il est toutefois apparu plus normal aux différents interlocuteurs que, puisque seuls les maîtres de stage sont concernés de près par ce débat, ils financent cette enveloppe. Rappelons que la rémunération des candidats spécialistes est à charge des honoraires du service de stage ou du maître de stage, et que les candidats génèrent des rentrées substantielles par leurs prestations.

- Réduction des forfaits de biologie clinique (592815 et 592852) pour 7.500.000 d’euros 

- Tarifs  des actes pour l'imagerie médicale :  Une économie linéaire de 5 millions d’euros 

-Dépistage prénatal : Une réduction de la valeur de la lettre-clé B pour arriver à un honoraire de 220 € pour la prestation : (565611-565622) dépistage prénatal de la trisomie 21 

- Dialyse : Récupération de 7 millions d’euros sur les honoraires des médecins dont 2 millions de réallocation pour des patients souffrant d’insuffisances rénales chroniques. La dialyse à domicile reste inchangée 

– Adaptation de certaines prestations : La valeur de la lettre-clé de certaines prestations est mise à zéro par la CNMM : implantation hormonale (149030-149041), ponction artérielle pour prélèvements(s), injections, mise en place de cathéters..(355530-355541), traitement des fractures d’une ou plusieurs côtes  (295050-295061) et  traitement d’une fracture du sternom sans réduction (295072-295083)

-Cardiotocographie : En 2016, l’objectif d’économie était de 1,7 millions d’euros. Lors de l'examen 2019, seulement une économie de 1 million d’euros a été constatée. La réduction de la valeur de la lettre clé va permettre de récupérer 720.000 d’euros. 

- Procréation médicalement assistée :  Des mesures d’économie prévues de 802.000 d’euros qui avaient été décidées en 2016 mais pas encore appliquées. 

A quoi va servir cet  argent ?

Pour rappel, la CNMM, après avoir fait le choix des économies à réaliser, veut pouvoir concrétiser parallèlement plusieurs des revalorisations. 

Les moyens dégagés devrait permettre notamment : 

-l’adaptation du financement des MSF/MGF ( 10 millions )

-la revalorisation des honoraires de surveillance en gériatrie (5 millions)

-l’ examen d’un patient admis en hôpital (599082) (1,7 millions)

-la revalorisation de la consultation chez le pneumologue (2 millions)

-l’extension des catégories d’âge de 75 ans jusqu’à l’âge de 79 ans inclus pour lesquelles le DMG malades chroniques peut être porté en compte (2,8 millions )

-la révision du libellé de la visite d’un médecin chez un patient résidant dans un centre d’hébergement et de soins pour personnes âgées (6 millions)

-la revalorisation du DMG (4 millions )

- le projet Prisma (0,2 millions)

-la revalorisation de l’anesthésie chez les enfants et de la narcodontie (600.000 euros)

- l'instauration de mesures spécifiques pour les groupes vulnérables (3 millions).

La Commission nationale médico-mutualiste se réunira le 31 mai pour approuver le texte définitif des propositions.

> Se rappeler l'accord médico-mut pour 2021