Le ministre de la santé, Frank Vandenbroucke, souligne dans un communiqué mercredi soir « de nettes avancées dans les conditions de travail et salariales avec cet accord »...alors que le Cimacs l’a refusé. La grève dans les hôpitaux commencera bien le 20 mai au niveau francophone
Alors que le CIMACS n’a pas signé l’accord ce qui débouchera sur une grève dans les hôpitaux francophones dès ce jeudi matin, la réunion d’aujourd’hui a bien débouché sur un accord au sein de la Commission nationale paritaire médecins-hôpitaux (CNPMH). Cet accord réjouit le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke : « Il prévoit un statut social digne de ce nom pour les Médecins Assistants Candidats Spécialistes (MACS). L’accord médico-mut prévoyait 10 millions pour les MACS. Les hôpitaux ont aussi fait un dernier effort dans la dernière ligne droite. Je me suis engagé au nom du gouvernement à dégager 20 millions supplémentaires. Jo De Cock n’est pas pour rien dans l’obtention de cet accord. »
Que contient l’accord ?
Un contrat uniforme de travail. L’accord conclu ce jour prévoit deux phases. La première phase concerne un contrat de travail uniforme pour l’ensemble des MACS dès le 1er août prochain, ce qui contraste nettement avec la réalité actuelle où chaque MACS a des conditions de travail et de rémunération différentes.
Rappelons aussi , comme le signale le Dr de Toeuf dans un tweet , que l'article 19 garantit le maintien des contrats qui seraient plus favorables que le modèle conventionnel. Donc personne ne perd une part de rémunération. (Découvrir l'intégralité des avis de la commission en fin d'article)
Parmi les avancées obtenues, voici les principales :
- Une augmentation salariale d’environ 10% via le salaire de base et les prestations de garde
- Un salaire de base: 3111,92 euros bruts (1ère année), indexé chaque année au 1er janvier et augmenté chaque année pour atteindre 3761,92 euros bruts en fin de formation
- Une rémunération à 110% du salaire de base pour le temps de travail supplémentaire
- Une rémunération à 125% du salaire de base pour les gardes de nuit
- Une rémunération à 150% pour dimanches et jours fériés
- Un forfait de 50 euros par période commencée de 12 heures pour les gardes rappelables entre 8h et 20h
- La garantie des 20 jours de congé légaux + 10 jours fériés, avec possibilité de prendre au moins 10 jours de congé ininterrompus.
- Le respect du temps de travail: l’horaire du mois est communiqué au MACS au moins quatre semaines avant le début du mois et le temps de travail est enregistré dans un outil conçu à cette fin.
- Une indemnité de frais de l’ordre de 100 euros pour couvrir les frais de déplacement, de téléphonie et de télématique.
- Le coût des activités scientifiques remboursé sur base des frais réels prouvés, en accord avec le maître de stage, ou faisant l’objet d’un forfait annuel.
Une meilleure protection sociale est aussi garantie :
- La protection durant la grossesse : à partir de 26 semaines de grossesse, la MACS ne peut plus effectuer de prestations entre 20h et 8h du matin, ne peut plus être exposée à des rayons ionisants et ne peut plus participer à des interventions du SMUR. Elle ne peut plus travailler plus de 12 heures d’affilée.
- Congé palliatif
- Salaire garanti à partir du premier jour d’incapacité de travail
Un contrôle du temps de travail et des temps de repos
L’enregistrement de la durée de travail et des temps de repos est un autre élément essentiel de l’accord. Pour ce faire, les autorités désigneront une tierce partie indépendante. Celle-ci pourra relever d’éventuelles non-conformités en vue d’une médiation, et si nécessaire, faire intervenir des services d’inspection compétents.
"En pleine crise sanitaire, je suis particulièrement content qu'un accord ait pu intervenir pour un dossier qui traînait depuis tant d'années", s'est félicité le ministre de la Santé.
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