L'interdiction de suppléments dans les hôpitaux pour les IRM ou les scanners CT pendant les heures normales de travail ou pour les scans urgents, entrée en vigueur le 4 décembre, crée des problèmes dans les négociations conventionnelles. En effet, cette mesure suscite un grand mécontentement à la base, ce qui exerce une forte pression sur les négociateurs. Johan Blanckaert, président de l'ABSyM, a déjà réagi en engageant son syndicat devant la Cour constitutionnelle et explique sa position.
"Auparavant, nous pouvions conclure un accord entre médecins et mutualités en négociant en coulisses et en ne communiquant qu'une fois l'accord finalisé. Maintenant, l'interdiction de suppléments a provoqué un grand mécontentement à la base. Cette interdiction est une position idéologique prise sans calculer son impact. Certains spécialistes ont, par exemple, beaucoup plus de patients bénéficiant d'une intervention majorée (BIM) à qui aucun supplément ne peut être facturé. Pensez aux pédiatres ou aux médecins travaillant fréquemment avec des personnes handicapées.
"Si l'impact d'une telle mesure n'est calculé qu'après sa mise en œuvre, nous sommes dans un mauvais scénario. Le calcul de l'impact doit être effectué par un groupe de travail, qui n'existe même pas encore. L'interdiction ne peut pas entrer en vigueur avant que ce groupe de travail présente des résultats précis."
"Il est de toute façon d'abord nécessaire de procéder à des réformes de la nomenclature, car tout est lié dans ces dossiers. Pensez aux constatations récentes du rapport MAHA, qui ont montré plus que jamais que la plupart des hôpitaux dépendent des contributions des médecins, d'autant plus que les honoraires des médecins n'ont augmenté que de 1,6% en 2022.
"Il est essentiel que nous cartographions les dépenses générées par les médecins. Ce n'est qu'alors que nous pourrons évaluer quel soutien financier nous avons fourni pour clarifier les finances. J'ai déjà fait la comparaison qu'un médecin ne devrait pas plus financer son hôpital qu'un pompier sa propre caserne."
"Opérer comme nous le faisons actuellement n'est pas une manière de procéder. Le projet de loi a déjà été publié au Moniteur belge, une raison supplémentaire de nous opposer : le ministre rompt l'accord."
Les radiologues qui continuent de facturer des suppléments comme auparavant ne sont-ils pas en infraction, étant donné qu'une nouvelle loi est en vigueur ?
"Il n'est pas logique qu'une personne non conventionnée doive appliquer ce tarif. Cela concerne également les personnes bénéficiant d'une intervention majorée (BIM), un groupe très largement défini. Au départ, il s'agissait de 2,2 millions de patients, et ce groupe devrait encore être élargi de 400 000 patients selon la mutualité chrétienne. Finalement, cela représente près de trois millions de patients !"
"Tout le monde sait aussi que derrière le terme de suppléments d'honoraires, il y a bien plus que de simples suppléments d'honoraires. Pensez aux coûts du personnel, etc. Devons-nous travailler à perte et licencier du personnel ?"
Les radiologues ne risquent-ils pas de se heurter à des patients qui refusent de payer des suppléments ? Risquent-ils des conflits ou des procès ?
"La commission des médecins et des hôpitaux est totalement opposée au nouveau système imposé aux radiologues. Et cela parce qu'il n'existe pas encore de forfait de fonctionnement et professionnel. Le ministre a toujours confirmé que des suppléments peuvent être demandés sur la partie professionnelle, et ceci constitue également une violation."
Pouvez-vous invoquer l'urgence dans votre démarche devant la Cour constitutionnelle ?
"Non, puisqu'un AR a déjà été publié, vous ne pouvez pas demander une procédure d'urgence, mais vous pouvez demander un traitement urgent par la Cour constitutionnelle. Nous avons initié cette procédure. Nous demandons rien de moins que l'annulation de la loi."
Si cela dure longtemps, cela créera une grande incertitude. Et si la mesure doit être corrigée par la suite, cela ne sera pas évident.
"Cela serait vraiment exagéré que les radiologues ou les hôpitaux soient pénalisés pour cela. Si c'est de cette manière que nous devons organiser les soins de santé, nous sommes loin du compte. Je pense que l'urgence exige qu'une décision soit prise dans quelques mois. Mais même alors, nous devrons surmonter le premier trimestre. Si les mutualités commencent à faire des difficultés, cela deviendra ingérable."
"Nous sommes en tout cas satisfaits que l'ASGB/Cartel soit sur la même ligne. L'AADM ne voit aucun problème, mais ce n'est pas un vrai syndicat : ils défendent les intérêts du gouvernement, comme nous le savons."
La préservation de l'index était votre principale priorité que vous nous aviez annoncée à l'époque. Qu'en est-il aujourd'hui ?
"Nous sommes assez sûrs qu'il y aura peu de modifications à cet égard. Le Cartel nous a d'ailleurs suivi dans ce combat. Ainsi, nous préservons notre pouvoir d'achat."
"Le ministre a mentionné au parlement une grande somme d'argent à notre disposition, mais il s'agit simplement de l'index."
"D'ailleurs, notre marge de 2,5 %, entièrement neutralisée par des corrections techniques, a maintenant complètement disparu. Alors qu'elle est nécessaire pour les innovations. Pourtant, à son entrée en fonction, le ministre avait déclaré qu'il mettrait fin à la réduction de cette marge. Moins de trois ans plus tard, cette marge a déjà été réduite à zéro. Avec le ministre précédent, nous avions encore 0,75 %."