L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) vient d'annoncer de nouvelles directives qui affectent la manière dont les médecins en Belgique doivent procéder à la facturation électronique et à la communication d'informations aux mutualités. Ces nouvelles mesures, qui entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2023, visent à augmenter la transparence des transactions financières dans le secteur de la santé.
À partir du 1er septembre 2023, lors de la facturation électronique, les médecins devront indiquer le montant des suppléments facturés pour leurs prestations ambulatoires qui sont remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. Par exemple, si un médecin facture une consultation remboursable mais demande au patient un montant supérieur à l’honoraire conventionné, ce supplément devra être explicitement indiqué.
Autres informations à transmettre
Outre les suppléments, les médecins devront aussi fournir des informations supplémentaires :
-
Montant total non remboursable : Les prestations pour lesquelles les conditions de remboursement ne sont pas remplies. Par exemple, une évaluation gériatrique (102233) pour un patient de moins de 75 ans.
-
Prestations non remboursables : Le montant total dû par le patient pour ces prestations.
-
Matériel et instruments non remboursables : Le coût associé à l'utilisation de matériel ou d'instruments non remboursables.
Pour aider à cette transmission, le Comité de l’assurance va déterminer des pseudo-codes, dont les détails seront publiés ultérieurement.
Facturation électronique obligatoire en 2025
Il est important de noter que la facturation électronique deviendra obligatoire pour tous les médecins à partir du 1er septembre 2025. Les médecins auront donc deux ans pour se conformer à cette obligation. Une liste des logiciels agréés est disponible sur le site du Collège intermutualiste national (CIN).
Exceptions
- Facturation en dehors du cabinet où une facturation électronique est techniquement impossible.
- En cas de force majeure.
- Si le médecin a atteint l'âge de 67 ans au 1er janvier 2023.
Derniers commentaires
Charles KARIGER
01 septembre 2023Ah ! mais ce n’est pas fini !
La prescription des AB « à l’unité » s’accompagnera de l’obligation de calculer et d’écrire le prix de chaque item de la prescription ainsi que son montant total, de calculer le coût par jour et de l’écrire également.
Une Commission Spéciale (spéciale, comme l’Opération, celle de Tonton Vladimir) sera créée pour surveiller nos soi-disant « suppléments », les communiquer nominativement aux mutuelles et les exposer ensuite à la presse. En cas d’irrégularité (cf « outliers »), chaque dossier sera transmis au département compétent du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (voir : https://www.inami.fgov.be/fr/inami/structure/Pages/service-evaluation-controle-medicaux.aspx).
Une seconde fera de même pour les antibiotiques.
Un troisième dispositif analogue sera envisagé ultérieurement pour les analgésiques et un quatrième pour les psychotropes.
Faut créer de l’emploi qu’ils disaient, ceux de la sociale !
Freddy GORET
31 aout 2023De plus en plus d obligations administratives sans financement des médecins alors que ce travail supplémentaire incombe aux mutuelles qui reçoivent plus d un MILLIARD d euros pour leurs frais administratifs
On constate d ailleurs que l argent sert à ces mutuelles pour organiser des événements festifs type la fête des Solidarités …..