Jusqu'à récemment, la loi belge sur les droits des patients et un arrêté royal de 2007 autorisaient explicitement la facturation au patient pour une copie du dossier médical .Une récente décision de la Cour Européenne de Justice annule cette disposition. Dorénavant le médecin devra fournir une copie gratuitement.
Selon un arrêt du 26 octobre 2023 de la Cour Européenne de Justice la première copie d'un dossier médical doit être fournie gratuitement au patient, et cette copie doit contenir toutes les informations pertinentes. Cette décision fait suite à la plainte d'un patient allemand contre son dentiste, exigeant l'accès gratuit à son dossier médical complet.
En conséquence, les règles antérieures établies par la loi belge et l'arrêté royal ne sont plus applicables.
La décision souligne l'importance de la gratuité et de l'intégralité des informations médicales, alignant ainsi la Belgique sur les standards européens de protection des données. Selon la Loi sur les Droits des Patients, la facturation des frais de copie était auparavant autorisée, comme l'explique Christophe Lemmens (Dewallens & partners). Il existait même un arrêté royal du 2 février 2007 fixant les montants maximaux à percevoir par exemple par page copiée.
Notre Loi sur les Droits des Patients (LDP) et l'arrêté royal du 2 février 2007 ne peuvent donc plus être invoqués pour demander une rémunération pour la première copie du dossier patient. Même une éventuelle nouvelle version de cette loi, annoncée par Tom Goffin (Professeur de droit de la santé à l'UGent), ne pourrait pas changer cette situation (si cela avait été l'intention).
Notes personnelles
Il y a six mois, l'Ordre conseillait déjà de modifier la LDP en ce qui concerne le dossier patient. 'Le concept de "notes personnelles" devrait être supprimé de la LDP', était-il recommandé. Le projet de modification de la LDP change les modalités du droit d'accès et de copie du dossier du patient décédé par ses proches.
Suivi par une autre critique : 'La loi maintient la nécessité pour certains proches de motiver et de spécifier leur demande d'accès ou de copie. Cependant, il est possible que les proches utilisent la copie reçue à d'autres fins que celles mentionnées dans la motivation. De cette manière, le professionnel de santé n'a plus aucun contrôle sur la confidentialité, qui est censée rester en vigueur après le décès. Par conséquent, des garanties doivent être définies dans la loi pour éviter l'abus d'informations confidentielles.'
Encore une fois, le dilemme entre les droits des patients et la protection des données se manifeste. Le projet de loi ne contient en effet pas de dispositions pour le cas où le professionnel de santé refuse cette demande d'accès ou de copie.
Mais concernant la notion de gratuité de la copie, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ne spécifie pas que la copie du dossier médical doit être fourni sous forme de copie papier. Par conséquent, fournir la copie sous une forme numérique ne devrait-il pas suffire pour répondre à cette nouvelle obligation légale ?
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