Le Comité de l’assurance de l’INAMI a donné ce lundi son feu vert sur l’interdiction de facturer des suppléments d’honoraires dans les soins ambulatoires pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée signale un communiqué du Cabinet Vandenbroucke. L’interdiction prendra effet progressivement à partir de janvier 2025.

Le principe de l’interdiction des suppléments d’honoraires dans les soins ambulatoires pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée a déjà été inscrit dans la loi à l’initiative du gouvernement. Mais les modalités d’application ont fait l’objet d’une concertation détaillée avec les représentants des médecins . Aujourd’hui, les arrêtés royaux qui mettent en œuvre la loi ont été approuvés par le Comité de l’assurance. L’introduction en plusieurs phases de l’interdiction a fait l’objet de discussions avec les médecins dans le cadre des accords tarifaires pour la période 2024-2025. 

L’accord avec les médecins apporte également des solutions à des problèmes spécifiques liés à l’interdiction des suppléments d’honoraires qui avaient été signalés par les médecins. Les arrêtés royaux mettent en œuvre ce qui a été convenu, mais ils ont de nouveau été soumis pour avis aux organes compétents et pour accord au Comité de l’assurance. La prochaine étape sera l’approbation des arrêtés définitifs par le conseil des ministres.

À l’avenir, les prestataires de soins ne pourront plus demander de suppléments d’honoraires dans le secteur ambulatoire aux personnes socialement et financièrement vulnérables, à moins que le patient ne formule une « exigence particulière ». L’interdiction entrera en vigueur par phases. Par « secteur ambulatoire », on entend toutes les prestations dans les cabinets privés de médecins et de dentistes ainsi que les prestations pour les patients à l’hôpital lorsqu’ils n’y passent pas la nuit et qu’ils ne sont pas admis en hospitalisation de jour. Donc, une échographie chez le gynécologue lorsque le patient consulte dans un cabinet privé en dehors d’un hôpital ou dans un hôpital mais sans hospitalisation ni hospitalisation de jour, par exemple, relève de l’interdiction.

Cocrètement :

• À partir du 1er janvier 2025, pour les patients qui bénéficient automatiquement du droit à l’intervention majorée. « Automatique » signifie qu’aucune enquête distincte n’est menée concernant les revenus du ménage. Il s’agit, par exemple, des personnes qui ont droit au revenu d’intégration, des aînés protégés par la Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ou des enfants porteurs de handicap. Selon les estimations, il s’agit d’environ la moitié des bénéficiaires de l’intervention majorée.
• À partir du 1er janvier 2026, pour tous les patients qui ont droit à l’allocation majorée, y compris les patients dont le revenu du ménage ne peut pas dépasser un certain plafond.

Dans un communiqué Frank Vandenbroucke se réjouit : « La semaine dernière, le Centre d’expertise des soins de santé a encore souligné l’importance de soins abordables si nous voulons réduire les inégalités socio-économiques dans les soins de santé. C’est également notre engagement : chacun et chacune doit pouvoir bénéficier des meilleurs soins possibles et doit pouvoir les payer. Une interdiction des suppléments d’honoraires signifie également que les patients savent à quoi s’en tenir. »