Le SPF Santé publique organisait cette semaine le lancement officiel de la nouvelle Commission de contrôle fédérale, dont le ministre Vandenbroucke a esquissé le positionnement à la lumière de la Loi Qualité. On peut d’après lui parler d’un réel progrès, car le nouveau système évite d’avoir des différences d’une province à l’autre, accroît l’objectivité des dossiers et implique plus étroitement les patients. Un AR vient également de désigner les représentants des médecins à cette Commission
« Si la sécurité et la qualité des soins restent évidemment essentielles, en 2023, cela ne suffit plus pour les patients… et pour rendre à César ce qui lui appartient, c’est ma prédécesseure Maggie De Block qui a créé un cadre (clair) en ce sens avec la Loi Qualité », a souligné Frank Vandenbroucke. « La mise en place d’une surveillance centralisée est motivée par une volonté non seulement d’harmoniser le contrôle du respect de la loi qualité, mais aussi d’éviter les différences d’interprétation [d’une province à l’autre, comme avec les commissions médicales provinciales, ndlr] et d’accroître l’objectivité des dossiers. »
« En élargissant considérablement les compétences et les outils de la Commission de contrôle fédérale et en investissant dans son fonctionnement et dans sa professionnalisation, nous nous assurons en outre que ces exigences de qualité – et, dans un second temps, les droits du patient – soient clairement supervisées. La Commission de contrôle fédérale peut désormais contrôler des prestataires de soins, améliorer leur pratique en concertation avec eux ou les sanctionner au besoin, mais aussi entendre le patient et veiller à ce que ses droits soient protégés. »
Frank Vandenbroucke voit dans la nouvelle Commission de contrôle fédérale une véritable pierre angulaire de la Loi Qualité, « non seulement parce qu’elle veillera au respect des exigences de cette loi, mais aussi parce qu’elle le fera directement avec le patient ».
Révision de la Loi sur les Droits du Patient
« La Loi sur les Droits du Patient aussi revêt une importance capitale dans ce contexte. Rédigé il y a 20 ans, le texte a toutefois grand besoin d’une révision de fond et j’ai convenu avec la Chambre que le parlement peut en donner le coup d’envoi. En attendant les recommandations de la Chambre sur les modalités de cette future réforme, la possibilité que la Commission de contrôle fédérale veille au respect des droits du patient a déjà été prévue dans la Loi Qualité. »
Une position renforcée pour le patient
« En parallèle avec la mise à jour du texte législatif, je soumettrai au gouvernement un arrêté portant octroi d’une compétence de contrôle sur la Loi relative aux Droits du Patient. La Commission de contrôle fédérale comportera non seulement des prestataires, mais aussi des patients – là aussi, c’est une nouveauté. »
« En outre, la personne qui dépose une plainte sera systématiquement entendue et tenue au courant du décours de la procédure et des éventuelles décisions qui en découlent, tout comme le prestataire qui fait l’objet de la plainte. » Le commission rendra aussi chaque année un rapport au ministre de la Santé publique, afin de rendre visibles les problèmes concrets qui pourraient se présenter sur le terrain sur le plan de la qualité des soins et des droits des patients.
Historique
Les Commissions Médicales sont une institution très ancienne, puisqu’elles ont été instituées le 12 mars 1818 par une ordonnance de Guillaume d’Orange et sont donc antérieures à la fondation de l’État belge. Des décennies durant, elles ont assuré la sécurité des patients en contrôlant l’aptitude physique et psychologique des travailleurs de la santé. Au cours des deux siècles qui ont suivi leur création, leurs missions ont aussi été sensiblement élargies. L’avènement de la Loi Qualité de 2019 a été à ce niveau la dernière évolution notoire. Le texte a ajouté aux compétences historiques des Commissions Médicales un certain nombre de nouvelles responsabilités touchant à l’évolution et à la qualité de la pratique des professionnels de la santé, comme par exemple la surveillance du respect des droits.
Ces dernières années, les Commissions Médicales Provinciales ont examiné des centaines de dossier d’aptitude à la pratique professionnelle et signalé au parquet des dizaines de cas d’exercice illégal de la médecine. Elles sont aussi intervenues en urgence à plusieurs reprises lorsque la poursuite de l’activité d’un prestataire constituait une menace pour la santé des patients ou pour la santé publique – par exemple, au plus fort de la crise du Covid, lorsque certains professionnels omettaient de prendre les mesures de prévention nécessaires au sein de leur cabinet.
Les représentants des médecins
Un Arrêté Royal à été publié le 22 décembre portant nomination des membres des Chambres de la Commission de contrôle.
Les représentants des médecins de la Chambre d’expression française de la Commission de contrôle sont les docteurs Gilbert Bejjani et Lawrence Cuvellier en tant que membres effectifs et les docteurs Jean-Luc Demeere et Thierry Van der Schueren comme membres suppléants.
Sont désignés comme inspecteurs qui assistent la Commission de contrôle pour la préparation des dossiers :le Docteur Isabelle Renard et le Docteur Katrien Machiels
La Chambre d’expression francophone sera présidée par Monsieur Dor Samuel
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