Dans une lettre recommandée envoyé le 22 décembre 2022 à Monsieur Jo De Cock, Président de la Commission Nationale Médico-Mutuelliste, l'ABSyM dénonce l’accord médico-mutualiste 2022-2023 suite à la publication de l’article 22 de la Loi du 29 novembre 2022 qui instaure une interdiction de suppléments d’honoraires pour les dispensateurs de soins (conventionnés ou non) concernant les soins ambulatoires qu’ils délivrent aux patients BIM.
"L’ABSyM-BVAS, en tant que partie signataire de l’accord médico-mutualiste 2022-2023, porte à votre connaissance son constat de violation dudit accord par la publication, le 09 décembre 2022, de l’article 22 de la Loi du 29.11.2022 portant dispositions diverses en matière de soins de santé." peut on lire dans le courrier envoyé. "En effet, cet article instaure une interdiction de suppléments d’honoraires pour les dispensateurs de soins (conventionnés ou non) concernant les soins ambulatoires qu’ils délivrent aux patients BIM. "
"Il s’agit donc de la prise d’une disposition légale concernant la réglementation des suppléments d’honoraires en dehors de tout accord préalable de la Commission nationale médico-mutualiste. Cela constitue une des situations envisagées comme cause possible de dénonciation de la globalité de l’accord et plus précisément celle de l’article 8.2.2. "
En conséquence, le comité directeur de l’ABSyM-BVAS sollicite la mise en place de la procédure prévue à l’article 8.2.5. de l’accord.
L'INAMI a immédiatement réagi en organisant dans ses locaux une réunion de la Commission Nationale Médico-Mutualiste en présence du ministre Vandenbroucke le lundi 9 janvier 2023 à 19h30 . Le seul ordre du jour est "Dénonciation de l’Accord national médico-mutualiste 2022-2023 du 21 décembre 2021"
