Le projet d'arrêté royal (AR) du 12 juillet 2023 concernant la facturation et l'évaluation des coûts dans le cadre de la perception centrale des honoraires (article 155, § 3 de la loi sur les hôpitaux), a été publié le 9 octobre dans le Moniteur belge. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et établit le contexte pour l'interaction entre la gestion hospitalière et le conseil médical en ce qui concerne la facturation des coûts directs et indirects. L'Arrêté Royal règle un certain nombre de conditions concrètes en quatre points.
1 – Il ne peut s'agir que de coûts réellement engagés. Si les coûts ont déjà été couverts par le Budget des Moyens Financiers (BFM), ils ne peuvent pas être refacturés aux médecins. Cette disposition s'applique également aux coûts qui, depuis la sixième réforme de l'État, relèvent des régions. L'envers de la médaille est que les prestations médicales des médecins qui ne sont pas dans le BFM peuvent être refacturées aux médecins. Pensez, par exemple, aux coûts hors du contexte du séjour hospitalier ou d'une hospitalisation de jour.
2 – Un contrôle strict et une transparence de la méthode de facturation, avec un lien clair entre les coûts facturés et les retenues appliquées - exprimées ou non en pourcentage. Le gestionnaire de l'hôpital doit fournir un certain nombre de données au conseil médical afin que celui-ci puisse donner son accord en connaissance de cause (annuellement dans les trois mois suivant l'assemblée générale qui clôture l'exercice). Le cas échéant, le conseil médical peut demander des données financières et comptables supplémentaires pertinentes via une demande motivée au gestionnaire. Ce dernier fournit également des explications au sein de la Commission Financière de l'hôpital ou éventuellement au sein du Comité de Concertation Permanent de l'hôpital.
Cela nécessite toutefois un certain pragmatisme, surtout en matière de coûts indirects. C'est déjà le cas dans de nombreux hôpitaux, mais le principe est maintenant ancré.
Il est également important de noter qu'une solidarité financière entre les spécialités médicales peut être organisée entre le gestionnaire et le conseil médical lors de la fixation des tarifs, si souhaité.
3 - L'évolution des pourcentages facturés est suivie périodiquement. À chaque modification des pourcentages appliqués, la gestion doit fournir chaque année la justification nécessaire au conseil médical. Celui qui n'applique la perception centrale conformément à la loi peut être sanctionné.
4 – À la lumière de la réforme fondamentale de la nomenclature, les dispositions concernant le contenu et l'utilisation des honoraires (partie des coûts) devront être mises à jour.
