Domus Medica, sous la plume de Sofie Croenen, chargée de la promotion de la responsabilité professionnelle, rappelle des conditions d’accès au dossier d'un patient décédé. Elle fait référence à la loi sur les droits des patients (article 9, § 4). L’Ordre ne dit pas autre chose.
Après le décès du patient, selon la Loi sur les Droits des patients, le (la) conjoint(e) ou le partenaire cohabitant légal et les parents jusqu’au deuxième degré ont un droit de consultation indirecte par l’intermédiaire d’un professionnel désigné par un seul d’entre eux. Une première condition est que cette consultation revête une « importance spécifique et motivée. » Une autre est que le patient, pendant sa vie, ne se soit pas opposé explicitement à cette consultation.
Le médecin est donc obligé de donner suite à la demande de consultation par un autre professionnel. Celui-ci peut être un médecin, mais pas nécessairement. Si la demande répond aux conditions légales, pas question de refuser. Il n’est pas précisé de sanctions spécifiques mais il n’est pas exclu, par exemple, que les proches réclament des dommages et intérêts ou déposent une plainte auprès de l’Ordre.
Lorsque le médecin reçoit une telle demande, il y a pour lui obligation d’accorder un rendez-vous au professionnel désigné, de sorte qu’il puisse accomplir sa mission, qui est de consulter le dossier. On doit mettre à sa disposition le dossier complet, y compris les notes personnelles. Mais cela ne signifie pas que le professionnel en question dispose de compétence pour enquêter ou interroger. Le médecin ne doit pas être présent au moment de la consultation.
