Il n’y a pas encore de date définie mais comme le montre la discussion récente au Comité d’assurance, on se dirige vers un affichage obligatoire des tarifs des dispensateurs de soins. L’affichage sur un site web sera permis et vous ne devrez pas afficher vos tarifs nécessairement sur les murs de votre cabinet ou de votre consultation à l’hôpital. Il sera aussi possible de faire un affichage électronique dans le cabinet du médecin.
Que doit mentionner le modèle d’affiche?
L’affiche doit traduire l'obligation pour le dispensateur de soins - sous peine d'interdiction de facturation de suppléments - d'informer le patient clairement et préalablement à la prestation, sur les tarifs des prestations remboursables les plus courantes de sa discipline.
Par conséquent, l’affiche devra mentionner :
- Le statut de conventionnement ;
- Par prestation remboursable la plus courante :
o l’intervention de l’assurance obligatoire,
o le ticket-modérateur patient,
o (le cas échéant) le supplément maximal,
o ainsi que le total de ces montants.
- Pour les dispensateurs de soins travaillant dans les maisons médicales, le coût du soin qui, dans le cadre du paiement forfaitaire, est fourni.
Le tout est réalisé au moyen d’une affiche lisible pour le patient, exposée dans un endroit visible de la pratique, et le cas échéant (c'est-à-dire si le dispensateur de soins à un site Web) également publiée via les canaux en ligne disponibles.
Comment le modèle d’affiche est-il déterminé ?
Dans un souci de clarté et de lisibilité, il est proposé de travailler avec des modèles distincts selon que le dispensateur de soins est conventionné, partiellement conventionné ou non conventionné.
Ce dossier poursuivra sa route en 2023 mais il devra encore faire l’objet de nombreuses discussions
Derniers commentaires
Alexandre Sarafidis
24 novembre 2022Parfois le prix est modulé vers le bas en cas de situation sociale difficile .
Si un affichage est obligatoire, le prix affiché ( contractuel donc ) sera probablement appliqué dans tous les cas .
Est ce vraiment cela que l’on souhaite ?
Encore une fausse bonne idée….
Jean-François Blancke
24 novembre 20221) pourquoi toujours des obligations
2) si je comprends le texte, comme je suis conventionné totalement et que je ne demande jamais de supplément (depuis 1975), je n'encourrai rien si je ne mets pas d'affiche puisque vous spécifiez : - sous peine d'interdiction de facturation de suppléments -